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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2402168_20241115
15 novembre 2024
Frédéric Durand, rapporteur, - et les conclusions de Mme Céline Marini, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300457_20230321
21 mars 2023
G A et Mme C B qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ; - les observations de Me Frédéric Bernal, représentant de la commune de Momuy, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et en outre
1ère Chambre
DTA_2503262_20260310
10 mars 2026
B..., représenté par Me Bera, demande au tribunal : de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; d’annuler l’arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de l’Oise lui a refusé l’admission