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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2515885_20250618
18 juin 2025
sans délai, et l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans, et a enjoint au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de trois mois.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521742_20251219
19 décembre 2025
jusqu’au 1er juillet 2025, en qualité de conjointe d’un ressortissant français.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403030_20240726
26 juillet 2024
ordonnée le 6 mars 2024, aux fins notamment de déterminer la nature et l'étendue des désordres affectant le groupe scolaire André Malraux à Montpellier, soit étendue au contradictoire de la société BET PER
8ème chambre
DTA_2403942_20260108
8 janvier 2026
B..., ressortissante algérienne née le 2 mars 1979 à Bologhine (Algérie), est entrée en France en 2015 selon ses déclarations.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2424427_20250603
3 juin 2025
après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2404699_20240904
4 septembre 2024
A B, représenté par Me Velut-Peries, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er août 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2517770_20251027
27 octobre 2025
A..., représentée par Me Velut-Périès, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution
1re Section - 3e Chambre
DTA_2527221_20260225
25 février 2026
Dès lors, et malgré les liens sociaux qu’elle a pu nouer sur le territoire français et la présence de sa mère en France, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, elle n’est pas fondée à
1ère Chambre
DTA_2504089_20260206
6 février 2026
Terras ; - et les observations de Me Peres, représentant Mme C....
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2600863_20260223
23 février 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308393_20240605
5 juin 2024
A B, représenté par Me Pere, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de refus de rétablissement des conditions matérielles d'accueil du 18 avril 2023 du directeur général de l'Office français
DTA_2420818_20240810
10 août 2024
janvier 2025, l'autorisant à séjourner en France et à y travailler.
3ème chambre
DTA_2407844_20250917
17 septembre 2025
français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Pere de la somme de 1 200 euros.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2300237_20230216
16 février 2023
Article 3 : Sous réserve que Me Pere renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Pere, avocat de M.
DTA_2300239_20230216
ORTA_2517291_20251013
13 octobre 2025
; qu’elle est mariée à un ressortissant français.
Reconduite à la frontière
DTA_2500823_20250321
21 mars 2025
de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le versement à Me Pere de la somme de 1 000 euros.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2416216_20241107
7 novembre 2024
de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans.
Eloignement urgent
DTA_2406533_20241115
15 novembre 2024
Article 4 : L'Office français de l'immigration et de l'intégration versera à Me Peres, avocate de Mme A, la somme de 1 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative
11ème Chambre
DTA_2115126_20220712
12 juillet 2022
B C, ressortissant soudanais né le 21 septembre 1980, est entré en France le 2 septembre 2018 en qualité d'étudiant.
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