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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2121074_20231012
12 octobre 2023
, avocat de Mme B C, sous réserve que Me Gerard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.
DTA_2110885_20230224
24 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 mai 2021 et 4 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Gérard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
DTA_2110707_20230224
D B, représenté par Me Gérard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 9 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de leur
DTA_2110962_20230224
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 25 mai 2021 et 12 janvier 2023, Mme B C, représentée par Me Gérard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
DTA_2122332_20230213
13 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 octobre 2021 et le 18 janvier 2023, Mme D, représentée par Me Gérard, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures
DTA_2101953_20231027
27 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2021, Mme A, représentée par Me Gerard, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 3 500 euros
DTA_2227052_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 décembre 2022 et le 21 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Gérard, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures
DTA_2227043_20231215
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 décembre 2022 et le 29 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Gérard, demande au tribunal dans le dernier état de ses
5ème Chambre
DTA_2100414_20240130
30 janvier 2024
immobilier, ne fait pas obstacle à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée de l'article 257 bis du code général des impôts, conformément à la doctrine administrative issue de la réponse ministérielle Gérard
2ème Chambre
DTA_2300641_20250507
7 mai 2025
cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 à raison de son établissement industriel situé route de Saint-Caradec à Saint-Gérand
Juge unique chambre 5
DTA_2200571_20240716
16 juillet 2024
A B, représenté par Me Geraud-Linfort, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 1er décembre 2021 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de départ
DTA_2204188_20250617
17 juin 2025
procédure suivante : Par une requête, des mémoires et des pièces complémentaires, enregistrés, les 22 juillet 2022, 15 novembre 2023, 9 janvier, 28 mars et 27 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Geraud-Linfort
6ème Chambre
DTA_2205032_20250506
6 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 27 mars 2023, le 6 octobre 2023 et le 18 septembre 2024, la société GDSOL 40, représentée par Me Guinot et Me Gauthier, conclut : 1°) à titre principal, au
DTA_2301724_20260429
29 avril 2026
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre 2023 et 10 mars 2026, la société CDLP, représentée par la Selarl Gérard Briec, conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet des conclusions