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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2116236_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article UG.10.3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Gabarit-enveloppe en limite séparative : / UG.10.3.1 - Dispositions générales : / Les gabarits-enveloppes définis ci-après s'appliquent

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2105434_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

de gabarit plus importants, ont été menés jusqu'en 2010.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2205496_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

l'horizontale du gabarit-enveloppe défini en bordure de voie, élevé à 6 mètres de cette limite. " 4.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206866_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

En troisième lieu, Mme A soutient que le projet méconnaît les règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit-enveloppe. 6.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206839_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

En troisième lieu, Mme E soutient que le projet méconnaît les règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit-enveloppe. 6.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206840_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

C soutiennent que le projet méconnaît les règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit-enveloppe. 6.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206841_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

En troisième lieu, Mme B soutient que le projet méconnaît les règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit-enveloppe. 6.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206843_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

En troisième lieu, Mme F soutient que le projet méconnaît les règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit-enveloppe. 6.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2206844_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

E soutient que le projet méconnaît les règles du plan local d'urbanisme relatives au gabarit-enveloppe. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2433545_20250109

Administratif

9 janvier 2025

9 janvier 2025

irrégulière son offre dans le cadre de la consultation n° 2401176 pour l'acquisition de " bateaux équipés d'un système de faucardage et d'un bras de levage hydraulique pour le canal de l'Ourcq à petit gabarit

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2124719_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

est minime et que de nombreuses constructions avoisinantes dépassent le gabarit imposé.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2100862_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

est pris au niveau de la surface de nivellement d'îlot en limite séparative, en vis-à-vis de la façade ou de la partie de façade projetée. / Le gabarit enveloppe se compose successivement : / a- D'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2513417_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Le gabarit de l'empreinte digitale est chiffré et enregistré uniquement dans le badge d'accès de la personne concernée.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2420628_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

/Le gabarit-enveloppe d'une construction ou partie de construction à édifier en vis-à-vis de la façade d'un bâtiment comportant des baies constituant l’éclairement premier de pièces principales se compose

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2125662_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Aux termes de l'article UG.10.2 du règlement du plan local d'urbanisme : " Gabarit-enveloppe en bordure de voie : / () Le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris sur la surface de nivellement de

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205588_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

défini, une partie de l'atelier étant en dehors de ce gabarit.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2324023_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il en résulte que la verticale du gabarit-enveloppe est d'une hauteur de 15,28 mètres.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316974_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

en bordure de voie : " Le gabarit-enveloppe en bordure d'une voie s'applique à l'intérieur de la bande E* ./ () Le point d'attache du gabarit-enveloppe* est pris sur la surface de nivellement de l'îlot

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2416618_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Les schémas ci-dessous montrent les gabarits à respecter. (…) ».

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2006667_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article UG.10.4.1 de ce règlement : " Le point d'attache du gabarit-enveloppe est pris sur le plancher du niveau le plus bas comportant des baies constituant l'éclairement

Source officielle

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SIREN 517421525GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT

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17/09/2026

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SIREN 495301210GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS

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25/08/2026

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GABORIT INVEST

SIREN 918030487GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN

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