Il y a lieu, A suite, de condamner l'État à verser la somme de 10 794,17 euros à la SARL Gueddiss. Sur les frais de justice : 8.

A B, ressortissant marocain né le 17 octobre 1990 à Guelmim (Région de Guelmin - Oued Noun), a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle délivrée par la préfète du Val-de-Marne le 22 octobre 2020

suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Montigny-le-Guesdier

A B, représenté par Me Gueldi, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " retraité "

Delacour, M'Hari, Derval pour la société Isère Fibre - Me Guellier, Me Chazaud, MM. Terlin et Godin pour le département de l'Isère.

B A, représenté par Me Guellier, demande au juge des référés d'ordonner une expertise, au contradictoire de la clinique La Parisière et du docteur C, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532

Delacour, M'Hari, Derval pour la société Isère Fibre - Me Guellier, Me Chazaud, MM. Terlin et Godin pour le département de l'Isère.

Delacour, M'Hari, Derval pour la société Isère Fibre - Me Guellier, Me Chazaud, MM. Terlin et Godin pour le département de l'Isère.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2021, le département de l'Isère, représenté par Me Guellier conclut au rejet de la requête.

Delacour, M'Hari, Derval pour la société Isère Fibre - Me Guellier, Me Chazaud, MM. Terlin et Godin pour le département de l'Isère.

A B, représenté par Me Guellier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné son expulsion du territoire français ; 2°) de mettre à la

Delacour, M'Hari, Derval pour la société Isère Fibre - Me Guellier, Me Chazaud, MM. Terlin et Godin pour le département de l'Isère.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 octobre 2024, 18 mars et 6 mai 2025, dont celui du 7 août 2025 non communiqué, le département de la Savoie, représenté par Me Guellier

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 et 29 octobre 2024, le département de la Savoie représenté par la SELAS Seban et associés agissant par Me Guellier, conclut au rejet de la requête et, à

Delacour, M'Hari, Derval pour la société Isère Fibre - Me Guellier, Me Chazaud, MM. Terlin et Godin pour le département de l'Isère.

Delacour, M'Hari, Derval pour la société Isère Fibre - Me Guellier, Me Chazaud, MM. Terlin et Godin pour le département de l'Isère.

Mme B, ressortissante marocaine née le 19 janvier 1995 à Guelmim (Région de Guelmim-Oued Noun), a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " délivrée par le préfet de

B D, de nationalité indéterminée, né le 26 avril 1981 à Guelmim (Maroc), a déclaré être entré sur le territoire français le 3 juillet 2015.

pris connaissance du mémoire du SDIS qui explique la différence entre l'avis technique et l'appréciation technique d'expérimentation, il entend se désister de sa requête ; - les observations de Me Guellier

B..., représentée par Me Guellil, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de police du 25 septembre 2025 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français