Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1905387_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : I - Par une requête n°1905387 et un mémoire, enregistrés le 30 octobre 2019 et le 28 juin 2021, la société Jolivel-Guillemer, représentée par Me Isabelle Goïc, mandataire
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903978_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2019 et le 28 juin 2021, la SAS David-Goic et Associés, représentée par Me Isabelle Goic, mandataire judiciaire
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2302642_20230804
4 août 2023
4 août 2023
La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2201878_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A, - et les observations de Me David Boyle, représentant Mme C. Le préfet de l'Eure n'était ni présent, ni représenté.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2302644_20230804
4 août 2023
4 août 2023
La décision de retour prévoit un délai approprié allant de sept à trente jours pour le départ volontaire, sans préjudice des exceptions visées aux paragraphes 2 et 4. () 2.
Source officielle