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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2201000_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2022, la société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics, représentée par Me Morin, formule ses protestations et réserves d'usage en sa

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302821_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, Mme E A, représentée par Me Morin, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la préfète

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200158_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2023, la commune de Villaines-les-Rochers, représentée par Me Morin, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004714_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Par des mémoires enregistrés le 26 mars 2021 et le 23 juin 2022, la commune de Villaines-les-Rochers, représentée par Me Morin, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103561_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2021, la commune de Thilouze, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 22 juin

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021, la commune de Saint-Branchs, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103590_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, la commune d'Athée sur Cher, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 22

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103591_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, la commune de Saint-Cyr-sur-Loire, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103592_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, la commune de Cinq-Mars-la-Pile, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103595_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 octobre 2021, la commune de Château-la-Vallière, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103603_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, la commune de Vernou-sur-Brenne, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103604_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 octobre 2021, la commune d'Azay-sur-Cher, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 22

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103657_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, la commune de Ballan-Miré, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 22

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103660_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2021, la commune de Marcilly-sur-Maulne, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103741_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, la commune de Charentilly, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 22

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103742_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 octobre 2021, la commune de Braye-sur-Maulne, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103798_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 octobre 2021, la commune de Joué-lès-Tours, représentée par Me Morin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du

Source officielle