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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000887_20230523
23 mai 2023
Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, signataire de la décision contestée, bénéficie d'une délégation de signature qui lui a été conférée par un arrêté n°87-2018- 11-10
DTA_2200672_20220706
6 juillet 2022
Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté contesté, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne en date du 25 octobre
2ème chambre
DTA_2000345_20221208
8 décembre 2022
Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision contestée, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 10 novembre
Juge unique 1
DTA_2200119_20221214
14 décembre 2022
Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne et signataire de la décision de rejet de recours gracieux, bénéficie d'une délégation de signature de la préfète de la Haute-Vienne
DTA_2200680_20220706
Jérôme Decours, secrétaire général. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cette décision manque en fait et doit être écarté. 4.
DTA_2200628_20220713
13 juillet 2022
Jérôme Decours, secrétaire général. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés attaqués manque en fait et doit être écarté. 6.
VIALARET, Jérôme
Jugement prononçant la clôture de la procédure de rétablissement professionnel — Jugement prononçant la clôture du rétablissement professionnel sans liquidation judiciaire ; RG N° : 16/00483
23/11/2016
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