Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement urgent
DTA_2206052_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
A se disant Mazire B, alors placé en rétention administrative à Rennes Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2022 par lequel le préfet de la Sarthe
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307959_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2023, Mme C D, représentée par Me Mazza, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2309029_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er septembre 2023, Madame B C, représentée par Me Mazza, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-
Source officielle4ème Chambre
DTA_2402138_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
- et les observations de Me Edith Tartanson substituant Me Jacques Tartanson, représentant M. A.... Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle