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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2407929_20240820
20 août 2024
20 août 2024
B, pour le préfet des Bouches-du-Rhône, qui persiste dans ses écritures et soutient notamment que l'urgence est constituée par l'intérêt à mettre fin à l'occupation illégale du domaine public ; - et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2408001_20240820
20 août 2024
20 août 2024
B, pour le préfet des Bouches-du-Rhône, qui persiste dans ses écritures et soutient notamment que l'urgence est constituée par l'intérêt à mettre fin à l'occupation illégale du domaine public ; - et
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2513935_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
portant constatation des limites du domaine public maritime naturel au droit du secteur de l’esplanade Henri Langlois au Port Saint-Jean sur le territoire de la commune de La Ciotat ; 2°) de fixer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2501313_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Depuis cette date, la société DIDA est devenue un occupant sans droit ni titre du de la dépendance du domaine public qu'elle occupe.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2512519_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
et du gaz sur le domaine public routier départemental, sur la route départementale RD 8c en vue de permettre le raccordement du projet de la société Guigon.
Source officielle4ème chambre
DTA_2304632_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
2023, l'autorisation d'implanter une terrasse sur la chaussée de la rue Saint-Jean.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407735_20240813
13 août 2024
13 août 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête du GFA Terres et Patrimoines, de la SCEA Domaine de Saint-Jean, de M. A C B et de l'EARL Mas de Fournier est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2507491_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
sans droit ni titre par la société, résulte de la nécessité d'effectuer les travaux de réhabilitation du domaine.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2606091_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Le préfet des Bouches-du-Rhône, n’ayant pas exécuté l’injonction prononcée par l’ordonnance du 23 mars 2026, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500010_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
E F et de Mme A D et de tout occupant de leur chef, du logement qu'ils occupent sans droit ni titre 85 avenue Jean-Paul Coste à Aix-en-Provence, sans délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301522_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Il résulte de l'instruction que, le 14 avril 2022, la commission de médiation des Bouches-du-Rhône a déclaré Mme A prioritaire et devant être logée d'urgence.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003798_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Jean-Marie Argoud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2412480_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
C ne dispose d'aucun doit et d'aucun titre pour l'occupation du domaine public réalisée par ce bateau.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2407736_20240813
13 août 2024
13 août 2024
O R D O N N E : Article 1er : La requête du GFA Terres et Patrimoines, de la SCEA Domaine de Saint-Jean, de M. A C B et de l'EARL Mas de Fournier est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2407805_20240822
22 août 2024
22 août 2024
Il résulte de l'instruction que depuis cette date l'association occupe la dépendance du domaine public site sans droit ni titre. 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206928_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
au Tribunal, en tant que prévenue d'une contravention de grande voirie, la société Corsica Linea, et demande au Tribunal : 1°) de condamner ladite société, en sa qualité de propriétaire du navire " JEAN
Source officielle1ère chambre
DTA_2303849_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
public, plus particulièrement la seconde canalisation principale de la résidence du Clos de la Commanderie de la rue Jean Bart et de la rue de Condé ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération
Source officielle8ème chambre
DTA_2206375_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Le département des Bouches-du-Rhône n'a pas répondu au recours gracieux formé par M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2307240_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que le domaine public a été dégradé, que la situation provoque des nuisances et risques sanitaires importants, que le terrain de football ne
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2500439_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Dans ces conditions la société Nautifos 13 est toujours concessionnaire du domaine public et ne peut être regardée comme un occupant sans titre.
Source officiellePage 1 sur 5