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DÉCISION / ECLI

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500196_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Elle soutient que si elle a omis de déclarer la pension alimentaire perçue, elle a déclaré son chiffre d’affaires d’auto-entrepreneur, qu’elle est salariée, perçoit 210 euros de pension alimentaire par

Source officielle
TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2407665_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Elle soutient que : - elle a omis de déclarer ses revenus du fait de son divorce ; - elle a perdu son emploi ; - elle a fait une demande de dossier à la maison départementale des personnes handicapées

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502241_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle soutient que la demande de la requérante n’est pas fondée dès lors qu’elle a omis de déclarer une partie de ses ressources. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500056_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Toutefois, elle ne conteste pas avoir omis de déclarer les sommes versées par son employeur au titre du déblocage de son compte-épargne temps.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402182_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502195_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401364_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403328_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403424_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402245_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2402460_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2404901_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2405169_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500098_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Toutefois, elle ne conteste pas avoir omis de déclarer le départ de ses enfants de son foyer.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2501863_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502212_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2502340_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2500386_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2403526_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401823_20250312

Administratif

12 mars 2025

12 mars 2025

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

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