Elle a été munie de titres de séjour pour soins les 24 avril 2009 et 2 juin 2020, avant de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 23 novembre 2012.

C est entré en France en étant muni d'un visa délivré par les autorités espagnoles en cours de validité, il n'est pas fondé à soutenir qu'il justifie d'une entrée régulière sur le territoire français et

Sur le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article 4 de la convention franco-congolaise : « Pour un séjour de plus de trois mois, les ressortissants français à l’entrée sur le territoire congolais

D B, ressortissant marocain né le 1er octobre 1989, est entré en France le 4 décembre 2018 muni d'un visa D portant la mention " saisonnier ".

Mme F D épouse C, ressortissante marocaine née le 15 août 1985, est entrée en France le 25 mai 2012 et a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français les 20 avril 2016 et 9 juillet

Le rapport de Mme Jean a été entendu au cours de l’audience publique.

A, ressortissant algérien né le 3 septembre 1986, est arrivé en France le 6 juin 2023 muni d'un visa.

premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par un arrêté n°2020/BM 1072 du 14 septembre 2020, affiché du 17 septembre au 17 novembre 2020, le président de Bordeaux Métropole a donné délégation à Jean-François

C..., ressortissant tchadien né le 15 avril 1999 à N’Djamena (Tchad), est entré régulièrement sur le territoire français le 9 septembre 2018 muni d’un visa de long séjour puis s’est vu délivrer un titre

Article 2 : Il est enjoint au préfet d’Indre-et-Loire de munir M.

Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes.

B A, de nationalité tunisienne, né le 9 février 1992, est arrivé en France en étant muni d'un visa d'entrée et de long séjour, valable du 10 octobre 2018 au 10 février 2019, puis d'une autorisation provisoire

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune de Leucate, de la SARL Ferrie Françoise, de la Mutuelle des architectes français, de Me Bernard Sanchez liquidateur judiciaire de la SARL Jean-Paul

C A, ressortissant marocain, né le 27 janvier 1994, et entré en France le 10 août 2022 en étant muni d'un visa de long séjour en qualité de " travailleur saisonnier ", un titre de séjour portant cette

A D, ressortissant algérien né le 26 septembre 1980 à M'Chedallah (Wilaya de Bouira), entré en France le 12 septembre 2019 muni d'un via de court séjour délivré par les autorités consulaires françaises

Mme C, ressortissante algérienne née le 31 octobre 1978, est arrivée en France le 11 décembre 2018 munie d'un visa.

A, ressortissant congolais né le 10 mai 1994, est entré en France le 13 octobre 2022 muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 13 octobre 2023.

Mme B..., ressortissante malgache, née le 2 février 2001, est entrée sur le territoire français sous couvert d’un passeport munie d’un visa de long séjour en qualité d’étudiante valant titre de séjour

Il ressort des pièces du dossier que Mme C... est entrée en France le 5 mars 2020 munie d’un visa de court de séjour pour, allègue-t-elle, rejoindre son époux malade et qui est décédé depuis et que leur

séjour portant la mention " Travailleur saisonnier " ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa demande et de le munir