Par un mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la société Jeannin conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions tendant au remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée et maintient sa demande

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 7 mars 2022, le 12 juillet 2023, le 19 septembre 2025 et le 14 octobre 2025, la société Eaton Industries LP, représentée par Me Jeannin

demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de la directrice régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire du 30 janvier 2019, en tant qu'elle refuse de lui accorder le bénéfice du crédit

Par sa requête, la société Casino des Atlantes demande la restitution du crédit d'impôt en cause au titre des quatre spectacles dont l'éligibilité à ce crédit d'impôt n'a pas été admise.

La condition d'urgence est remplie puisqu'elle est privée de ressources, n'ayant pas droit à la retraite ni au chômage en l'absence de certificat de fin de contrat, et ne peut assurer les charges de crédit

La condition d'urgence est remplie puisqu'elle est privée de ressources, n'ayant pas droit à la retraite ni au chômage en l'absence de certificat de fin de contrat, et ne peut assurer les charges de crédit

Par une requête n° 1900777, enregistrée le 25 janvier 2019, et des mémoires, enregistrés les 20 mai, 24 juin et 7 octobre 2019, Mme A B, représentée par la SCP Delamarre et Jéhannin, doit être regardée

Par une requête n° 1900777, enregistrée le 25 janvier 2019, et des mémoires, enregistrés les 20 mai, 24 juin et 7 octobre 2019, Mme A B, représentée par la SCP Delamarre et Jéhannin, doit être regardée

Gasnier, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Jeannel représentant l'Association Être bien dans le Cher et celles de Me Marqué représentant la SAS Biogaz

d'engagement de continuation des relations contractuelles de la société lui fournissant l'alimentation de ses poulets et les lui achetant en fin de lots, ainsi qu'une attestation de son établissement de crédit