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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500197_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
par Me Balima, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l‘aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Guyen
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200846_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Châtel-Guyon sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200848_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Châtel-Guyon sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2200145_20230904
4 septembre 2023
4 septembre 2023
janvier 2023 et le 11 juillet 2023, Mme C A et Mme B A, représentées par Me Fauconnier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2021, par lequel le maire de la commune de Châtel-Guyon
Source officielleChambre 1
DTA_2200972_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Jurie, rapporteur public, - et les observations de Me Genevois, représentant M. A et de Me Makhlouche, représentant la commune de Châtel-Guyon. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre 1
DTA_2200973_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Jurie, rapporteur public, - et les observations de Me Genevois, représentant Mme B née C et de Me Makhlouche, représentant la commune de Châtel-Guyon. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2400463_20240510
10 mai 2024
10 mai 2024
légalité de la décision attaquée, les effets de l'arrêté du 3 janvier 2024, par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, dans
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2201316_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
et de se prononcer sur la période de préparation au reclassement ; 3°) de dire et juger que la préfecture de la Guyane devra formuler les propositions de reclassement en fonction des préconisations
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200504_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En revanche, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la collectivité de Guyane présentées sur le même fondement.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2100779_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
; 3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de lui formuler les propositions de reclassement en fonction des préconisations médicales ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Guyane de le placer en position
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401039_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de la Guyane d’enregistrer sa demande d’asile et de lui délivrer une attestation de demande d’asile ; 4°) d’enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Guyane de réexaminer sa situation ; 5°
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301362_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Le préfet de la Guyane a produit des pièces, enregistrées le 20 juillet 2023, qui ont été communiquées. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301367_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a convoqué M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301376_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a convoqué M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301384_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Par suite, les conclusions de la requête de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Guyane de lui délivrer une convocation en préfecture sont devenues sans objet.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301403_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a convoqué M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301413_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de la Guyane a convoqué M.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2300462_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Le préfet de la Guyane qui a produit des pièces enregistrées le 6 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2400795_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B..., représenté par Me Doutrelong, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Guyane du 2 avril 2024 portant refus de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet de la Guyane de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2401299_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, le préfet de la Guyane conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
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