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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2404154_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
de cette commune la délibération du 30 avril 2024 concernant la viabilisation de la rue du chemin de fer de la commune de Berling.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2511321_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Laurens, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512005_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Laurens, avocate de M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512124_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
B..., représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400002_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Son affectation au cours du mois de septembre 2022, en remplacement d’un poste vacant à Saint-Laurent du Maroni ne s’étale pas sur la totalité d’une année scolaire.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201720_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
oralement un renouvellement de son précédent contrat de travail à compter du 1er janvier 2021, mais le contrat a finalement débuté le 4 janvier 2021, alors que les 1er, 2 et 3 janvier étaient des jours fériés
Source officielleREFERE
DTA_2202535_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marie-Eve Laurent, - et les observations de Me Bigarnet, représentant M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201259_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
décembre 2021 par laquelle la directrice adjointe du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et Sud Alsace a refusé de lui verser les indemnités forfaitaires pour travail des dimanches et jours fériés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2311665_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Article 3 : L'Etat versera à Me Le Fevre, avocat de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303477_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
l'annulation, le préfet de Saône-et-Loire l'a assignée à résidence dans l'arrondissement de Mâcon pour une durée de six mois et l'obligeant à se présenter quotidiennement, hors samedi, dimanche, jours fériés
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2405198_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Elle soutient que certains jours, elle ne peut prendre le volant en raison de sa fatigue due au manque de fer et d'étourdissements et qu'elle vient de se faire opérer en raison de sa maladie de Crohn.
Source officielle3ème chambre
DTA_2403005_20240823
23 août 2024
23 août 2024
B K, de se déplacer en dehors du territoire de la commune de Saint-Laurent-des-Arbres, l'a obligé à se présenter une fois par jour à la brigade de gendarmerie de Laudun-l'Ardoise à 9h, à obtenir un sauf-conduit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2601485_20260211
11 février 2026
11 février 2026
A..., représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 27 janvier 2026 ordonnant son placement en rétention administrative ; 2°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313263_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Laurent Gauchard, vice-président, pour statuer sur les recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500920_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
résidence dans la commune de Limoges pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de se présenter quotidiennement à 10 h au commissariat de police de Limoges du lundi au vendredi, hors jours fériés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510058_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
B A, représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510059_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
B C, représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 août 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleRéconduite à la frontière
DTA_2600791_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
B..., représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 avril 2026 par lequel le préfet de la Haute-Corse l’a assigné à résidence dans le département
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2510770_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
A B, représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 septembre 2025 par lequel le préfet des Hautes-Alpes l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours
Source officielle3ème chambre
DTA_2105399_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le maire de Reiningue a, d'une part, autorisé M.
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