Les requérants soutiennent que : Sur l’urgence : - la condition d’urgence est remplie dès lors que la loi prévoit le droit pour les parlementaires de visiter à tout moment les lieux de détention et

-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner à l’administration de lui restituer deux équidés sans qu’elle soit obligée de payer préalablement des frais de garde et de lui communiquer le lieu

compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu () de détention.

B... fait valoir que son lieu de détention actuel est situé à proximité du domicile des membres de sa famille et que ceux-ci peuvent ainsi lui rendre régulièrement visite, ce qui ne serait plus possible

fondamentaux, dès lors qu’elle restreint de manière considérable son droit de recevoir des visites, son épouse et sa fille âgée de trois ans résidant en Ardèche à plus de 600 kilomètres de son nouveau lieu

, a ordonné son transfert de la maison d'arrêt d'Osny-Pontoise vers la maison d'arrêt de Lyon-Corbas ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, d'ordonner son transfert vers un lieu

demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer une " autorisation formelle " réclamée par les autorités du Nord et de l'Est de la Syrie, permettant de le visiter sur son lieu

demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer une " autorisation formelle " réclamée par les autorités du Nord et de l'Est de la Syrie, permettant de le visiter sur son lieu

l’ordre public doivent être conciliées avec la liberté fondamentale que constitue le droit de tout individu à une vie familiale, ces stipulations n’accordent pas aux détenus le droit de choisir leur lieu

de l'article D. 211-28 du code pénitentiaire : " () La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu

le territoire français : " () / Lorsque, en cours d'instance, l'étranger est () placé en détention, le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel est situé le lieu () de détention

demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer une " autorisation formelle " réclamée par les autorités du Nord et de l'Est de la Syrie, permettant de le visiter sur son lieu

demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer une " autorisation formelle " réclamée par les autorités du Nord et de l'Est de la Syrie, permettant de le visiter sur son lieu

demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer une " autorisation formelle " réclamée par les autorités du Nord et de l'Est de la Syrie, permettant de le visiter sur son lieu

demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer une " autorisation formelle " réclamée par les autorités du Nord et de l'Est de la Syrie, permettant de le visiter sur son lieu

demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer une " autorisation formelle " réclamée par les autorités du Nord et de l'Est de la Syrie, permettant de le visiter sur son lieu

demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer une " autorisation formelle " réclamée par les autorités du Nord et de l'Est de la Syrie, permettant de le visiter sur son lieu

demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer une " autorisation formelle " réclamée par les autorités du Nord et de l'Est de la Syrie, permettant de le visiter sur son lieu

demandé au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de lui délivrer une " autorisation formelle " réclamée par les autorités du Nord et de l'Est de la Syrie, permettant de le visiter sur son lieu

code en vigueur à la date de la décision attaquée : " La décision de changement d'affectation est prise, sauf urgence, après avis du juge de l'application des peines et du procureur de la République du lieu