prolongeant sa détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 23 janvier 2018 où étaient présents : M.

liberté auprès de la cour d'appel, a, d'une part, eu connaissance de la date d'audience, malgré son refus de signer la notification qui lui en a été faite, d'autre part, refusé d'être extrait de son lieu

provisoire de X..., le juge des libertés et de la détention a, par deux ordonnances distinctes, dit n'y avoir lieu à détention provisoire et placé l'intéressé sous contrôle judiciaire ; Attendu que,

[P] [Z], dont le père était mis en cause pour organiser un important trafic de produits stupéfiants depuis son lieu de détention. 3.

que l'avocat de l'intéressé, convoqué pour le débat contradictoire fixé au 4 décembre 2001 à 11 heures, s'est présenté à cette audience ; que la personne mise en examen n'ayant pu être extraite de son lieu

provisoire, prévu par le 3ème alinéa de l'article 194 du Code de procédure pénale; que ce délai fixé à quinze jours court à compter, non de la date d'établissement de la déclaration d'appel faite au lieu

le grief tiré du caractère inhumain ou dégradant de son incarcération, les juges ajoutent que l'atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de l'éloignement géographique du lieu

tribunal correctionnel, la cour d'assises, le juge des enfants, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs de Paris statuant en application de l'article 706-17du même code, quel que soit le lieu

d'un risque de violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et ordonné un complément d'information afin que les autorités judiciaires de l'Etat d'émission indiquent le lieu

[X] a adressé un courriel au greffe du juge d'instruction pour connaître le lieu de détention de l'intéressé, auquel il a été répondu. 6.

requérant de se forger lui-même ses propres preuves et que l'attestation du maire d'Argentan ne fait que constater une évidence, à savoir que l'intéressé ne possède aucun bien sur la commune de son lieu

, et a rendu une ordonnance de prolongation de la détention provisoire pour une durée de six mois à compter du 7 juin 2002 à minuit ; que le débat contradictoire n'ayant pu avoir lieu le 4 juin en raison

de détention [art.

Il y a lieu de considérer, qu'à défaut de texte législatif contraire, l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction statuant sur une requête portant sur les conditions de détention d'une personne

qu'aux termes de l'article L.273 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : "le titre d'interné résistant est attribué à toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu

Localité 4] avaient été particulièrement difficiles en raison de la surpopulation carcérale et de la pandémie de Covid-19 ; ' que l'éloignement géographique entre son domicile, celui de ses proches et le lieu

DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, TENDANT AU RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PARIS, LIEU DE DETENTION DU PREVENU, DE LA PROCEDURE

de détention de l'exposant, a constaté que la copie du dossier n'avait pas été mise à disposition sur le lieu de détention de l'exposant ; qu'il a fait part de cette irrégularité au juge des libertés

tentative de vol avec arme et délits connexes, à dix ans de réclusion criminelle par arrêt de la cour d'assises du Bas-Rhin, en date du 23 mars 2005 ; que le tribunal correctionnel du ressort de son lieu

IRRECEVABILITE de la requête du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Charleville-Mézières, tendant au renvoi devant une juridiction proche du lieu de détention, en application