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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2500901_20250923
23 septembre 2025
C... conteste auprès du tribunal la décision ayant prononcé l’annulation de son permis de conduire suite à une infraction commise le 27 mars 2025 à Roumazières-Loubert.
3ème chambre
DTA_2402414_20251128
28 novembre 2025
C..., représenté par Me Lochert, demande au tribunal : de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et la contribution exceptionnelle sur
DTA_2100605_20221219
19 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 6 mars 2021 et le 11 mai 2022, la commune de Terres-de-Haute-Charente, venant aux droits de la commune de Roumazières-Loubert,
DTA_2402412_20251128
C..., représenté par Me Lochert, demande au tribunal : de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux et de la contribution
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2104950_20230329
29 mars 2023
par l'article 44 octies A du code général des impôts, le lieu d'exercice de son activité n'étant pas compris dans la ZFU-TE de Garges-lès-Gonesse-Sarcelles : Dame-Blanche Nord et Ouest, La Muette, Lochères
7ème Chambre
DTA_2212089_20251014
14 octobre 2025
Aux termes du décret du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains, « Lochères » est un quartier prioritaire de la politique
DTA_2203403_20230509
9 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 20 décembre 2022, la société par actions simplifiée (SAS) FS Group, représentée par Me Lochert, demande au tribunal
DTA_2202806_20250327
27 mars 2025
Mme C a été recrutée par un arrêté du 2 novembre 1995 en qualité d'agent d'entretien temporaire par la commune de Roumazières-Loubert, qui, après fusion avec d'autres communes, est devenue la commune de
6ème Chambre
DTA_2112399_20250516
16 mai 2025
communauté d'agglomération Roissy Pays de France et la société CDC Habitat social, laquelle bénéficie d'une délégation du droit de préemption de la commune de Sarcelles sur le périmètre du quartier des Lochères
7ème chambre
DTA_2312206_20241107
7 novembre 2024
français où il déclare être entré, sans le justifier, le 20 mai 2018 à l'âge de 35 ans, la seule circonstance qu'il déclare bénéficier d'un contrat de travail établi le 1er mars 2022 par la société " SAS Loukera
3ème Chambre
DTA_2302350_20260409
9 avril 2026
Il ressort de la consultation de la cartographie disponible en source ouverte sur le site internet « sig.ville.gouv.fr » que cette adresse se situe dans le quartier des « Lochères », qui est un quartier
4ème Chambre
DTA_2102100_20231019
19 octobre 2023
A B, représenté par Me Locret-Mottini, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contribution exceptionnelle
4 ème Chambre
DTA_2405168_20260403
3 avril 2026
Toutefois, il n’est pas établi que la société requérante aurait effectivement disposé d’informations sensibles ou aurait transmis celles-ci à la société Lockeed Martin alors même qu’il est indiqué que
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2432807_20250217
17 février 2025
Hospitalisé dans le service de réanimation médicale et infectieuse, il a présenté le surlendemain un locked-in syndrom avec atteinte respiratoire centrale, à la suite d'un accident vasculaire cérébral
1ère Chambre
DTA_2204888_20240917
17 septembre 2024
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a refusé d'admettre en déduction les honoraires versés aux sociétés AFOR Conseil et Loeffert dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ des dispositions
DTA_2107452_20260113
13 janvier 2026
Le 12 février suivant un accident vasculaire cérébral (AVC) ischémique du système vertébro-basilaire lui a été diagnostiqué et la fille de la requérante présente depuis un tableau de « locked-in syndrom
ORTA_2402714_20240216
16 février 2024
neuro-réanimation de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour une évaluation neuro-pronostique, laquelle a mis en évidence qu'elle était consciente malgré une tétraparésie sévère faisant conclure à un " Locked-in
DTA_2301601_20250605
5 juin 2025
A la suite des épisodes de sécheresse survenus au cours de l'année 2016, la commune de Roumazières-Loubert, devenue Terres-de-Haute-Charente a présenté une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe