définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 000 euros à verser à Me Lulé.

C... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lulé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Lulé, avocat de M.

Article 3 : L’Etat versera à Me Lulé, avocat de M.

Chenevey, juge des référés ; - Me Lulé, pour Mme A..., qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Lulé, avocat de M.

Pineau, rapporteur public, - et les observations de Me Lulé, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

C... en qualité de greffier, présenté son rapport et entendu les observations de Me Lulé pour M.

C... en qualité de greffier, présenté son rapport et entendu les observations de Me Lulé pour M.

Il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 200 euros à verser à Me Lulé, conseil de M.

D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lulé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Lulé, avocat de M.

Besse a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Lulé, représentant Mme D et M. B, qui a repris ses conclusions et moyens.

A..., représenté par Me Lulé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 14 juin 2025 de clôture de sa demande de titre de séjour, valant refus de titre

D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lulé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Il ressort des pièces du dossier, notamment des nombreux certificats médicaux, comptes rendus médicaux, lettres de liaison et comptes rendus d’hospitalisation établis par des médecins du service des spécialités

A B, représenté par Me Lulé, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 12 mars 2024 par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de lui accorder un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande

Martha, rapporteur public, - et les observations de Me Faré représentant la commune de Luxé Vu les notes en délibéré produites les 11 et 18 décembre 2025 pour la commune de Luxé Considérant ce

à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Lulé d'une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Lulé, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2025, Mme A C B, représentée par Me Lulé, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Dans ces conditions, la commune de Luxé était tenue de prononcer le licenciement de Mme B à compter du 9 septembre 2021.