définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Office français de l’immigration et de l’intégration la somme de 1 000 euros à verser à Me Lulé.

C... à l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lulé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera à Me Lulé, avocat de M.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 22 Novembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024 La société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-19.183 contre l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N° RG 25/00173 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXBA Minute : GMC JCP REF Copie exécutoire à : SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35, [B] [N] Préf28

Article 3 : L’Etat versera à Me Lulé, avocat de M.

la personne de son représentant légal non comparante EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 19 avril 2016, Madame [O] [L] veuve [H] a donné à bail commercial à la SARL LE MAS DE LULLI

Chenevey, juge des référés ; - Me Lulé, pour Mme A..., qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Lulé, avocat de M.

Pineau, rapporteur public, - et les observations de Me Lulé, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

C... en qualité de greffier, présenté son rapport et entendu les observations de Me Lulé pour M.

C... en qualité de greffier, présenté son rapport et entendu les observations de Me Lulé pour M.

Il y a lieu, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante dans la présente instance, la somme de 1 200 euros à verser à Me Lulé, conseil de M.

D à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lulé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Lulé, avocat de M.

Besse a lu son rapport et entendu les observations de : - Me Lulé, représentant Mme D et M. B, qui a repris ses conclusions et moyens.

A..., représenté par Me Lulé, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision du 14 juin 2025 de clôture de sa demande de titre de séjour, valant refus de titre

Par des mémoires, enregistrés les 8 et 22 mai 2025, Me Lulé, représentant Mme B... C..., conclut au non-lieu à statuer.

D... au bénéfice de l’aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lulé renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.