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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2200756_20221007
7 octobre 2022
La SARL SNT Petroni l'ayant informé, le 9 mars 2021, d'une suspicion de présence d'amiante dans la grave non traitée posée sur la chaussée du lotissement, le maître d'œuvre de l'opération " Paese di Bravone
1ère chambre
DTA_2300743_20251024
24 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que le marché a été notifié le 19 octobre 2020 et que les travaux ont été réceptionnés le 23 mars 2022.
DTA_2300503_20251024
DTA_2300504_20251024
DTA_2200612_20221014
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022, la commune de Linguizzetta, représentée par Me Mercinier-Pantalacci, demande au juge des référés : 1°) de liquider l'astreinte
DTA_2300102_20251010
10 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 mars 2023 et les 6 et 9 janvier 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la commune de Linguizzetta, représentée par Me Mercinier-Pantalacci conclut,
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301648_20240111
11 janvier 2024
La commune de Saint-Yrieix-les-Bois a conclu en 2012 un marché public de travaux et un marché public de maîtrise d'œuvre dans le cadre de la construction d'une salle polyvalente et d'un restaurant scolaire
DTA_2301277_20250415
15 avril 2025
E C, représenté par Me Marche, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Brive la Gaillarde lui a infligé une sanction consistant en une exclusion
DTA_2401314_20241104
4 novembre 2024
le 27 juin 2022 ; cependant, par une requête, enregistrée le 26 août 2022, il a demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de Vico du 8 mars 2022 et sa décision du 27 juin 2022 et par un jugement
DTA_2300852_20230801
1 août 2023
Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Corse-du-Sud est fondé à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire d'Ajaccio du 27 mars 2023.
DTA_2500542_20250424
24 avril 2025
Par un arrêté en date du 12 décembre 2022, le maire de Calcatoggio lui a refusé le permis sollicité.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508111_20250711
11 juillet 2025
Il détermine des périodes de surveillance. (…) / Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les
6ème chambre
DTA_2203565_20251226
26 décembre 2025
Sur les appels en garantie : En premier lieu, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve.
6ème Chambre
DTA_2303078_20250610
10 juin 2025
En ce qui concerne la légalité interne de la décision du 13 mars 2023 : 17.