D B demande au tribunal de prononcer la décharge de ces impositions supplémentaires, ainsi que des majorations et intérêts de retard correspondants.

Ainsi, à le supposer soulevé, le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige, en tant qu'il fixe le Mali comme pays de renvoi, méconnaît ces stipulations doit être écarté. 4.

des mémoires, enregistrés les 6 juillet 2021, 31 août 2023, 27 février et 29 mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Espace Mont d'Or Construction-Gestion-Conseil, représentée par Me Becquart

B..., représenté par Me Bedouret, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire à l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Pyrénées

Par ailleurs, la requérante n'établit ni même n'allègue être dépourvue d'attaches privées et familiales au Mali, où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, ni qu'il existerait un obstacle

représentée par Me Richard, demande au tribunal : 1°) de la décharger de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l’exercice 2017, ainsi que des intérêts et majorations

Panighel, rapporteur public, - et les observations de Me Becquart, représentant l'association Sporting Club de Vichy. Considérant ce qui suit : 1.

urbanisme, dans sa version applicable : « La modification peut être effectuée selon une procédure simplifiée : / 1° Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 153-41 ; / 2° Dans les cas de majoration