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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502887_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
La commune de Pont-de-Chéruy fait valoir que, par délibération du 20 mars 2025, le conseil municipal de la commune a attribué le lot n°7 à la société requérante et autorisé le maire à signer le marché.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306032_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
de Pont-de-Chéruy refusant d'abroger l'arrêté du 7 mars 2023 réglementant l'installation et l'ouverture de commerces de restauration rapide à emporter sur la rue de la République ; 2°) de condamner
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2301658_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
octobre 2022 ; 2°) d'enjoindre au Maire de la commune de Pont-de-Chéruy de reprendre l'instruction de la demande d'autorisation de travaux de la société CT invest et de délivrer une décision dans un
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105068_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
au président du syndicat, lequel informe les maires de chaque commune membre.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600175_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2026, la société civile immobilière Chegro forme opposition à la contrainte émise par la caisse d’allocations familiales de la Martinique
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2532435_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
B... du logement qu’il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire « Andrée Chedid », située 8 rue Romy Schneider à Paris (18ème arrondissement) et de tout occupant de son chef ; 2°)
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505125_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A et de tout occupant de son chef, du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Andrée Chedid sise au 8 rue Romy Schneider à Paris (18ème arrondissement).
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2505641_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme A B et de tout occupant de son chef, du logement qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Andrée Chedid
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2303224_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 mai 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2500257_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Fait à Montpellier, le 11 mars 2025. La présidente de la 1ère Chambre, F.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402300_20240228
28 février 2024
28 février 2024
rectrice de l'académie de Créteil de lui accorder la protection fonctionnelle ou, subsidiairement, d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre de la directrice de l'école élémentaire publique de Chenou
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400169_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
d'avocats, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la commune de Notre-Dame-de-Bellecombe d'engager la procédure d'expropriation des 116 m² constituant l'emprise irrégulière du chemin du Chelou
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2600209_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
La commune de Cheny soutient que : - en 2021, elle a confié la maîtrise d’œuvre pour la rénovation énergétique de l’école élémentaire Marie Curie à M. C...
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2402299_20240228
28 février 2024
28 février 2024
pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603236_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 23 mars 2026, Mme A... conteste les opérations du premier tour du scrutin des élections municipales de la commune de Pont-de-Chéruy (Isère
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603237_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une protestation enregistrée le 23 mars 2026, Mme B...
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302019_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, le préfet de l'Isère demande au juge des référés : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305158_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300883_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 mars 2023, le maire de Sancoins (Cher) demande au juge des référés de nommer un expert, en application des dispositions de l'article L. 511
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300429_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Muscari et au maire de la commune de Terre-de-Haut.
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