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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2202239_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2602821_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

marié à une ressortissante française depuis le 18 novembre 2023 et père d’un enfant français né le 7 mars 2024, était, à la date de la décision attaquée, en détention provisoire à la maison d’arrêt de Rodez

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101620_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Friedrich, rapporteur public ; - et les observations de Me Ronez, représentant le centre hospitalier universitaire de Reims. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204630_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

16 ans et sa majorité à l'aide sociale à l'enfance en qualité de mineur non accompagné, par une ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rodez

Source officielle