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COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant, tant sur le pourvoi principal de la société Axia, que sur le pourvoi incident de la société Ronéo

société civile immobilière (SCI) Les Pradeaux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1995 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile, section I), au profit de la société Ronéo

[X] [U], a consenti à la SARL Menuiserie Traditionnelle Artisanale (RCS Rodez 385 391 669), représentée par son gérant M.

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RENE, LOUVET, RONEY, Y...

[C] [X] devant le tribunal de commerce de Rodez aux fins de le voir restituer la somme de 100 000 euros.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Cécile YOUL-PAILHES, Conseillère Madame Marianne FEBVRE, Conseillère qui en ont délibéré.

17 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01662 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OR7D Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 NOVEMBRE 2019 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

[I] devant le tribunal de grande instance de Rodez par acte d'huissier du 12 juin 2019 aux fins de condamnation au paiement des sommes nées de ses engagements de caution.

avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Yann LE DOUCEN de la SCP LE DOUCEN AVOCATS, avocat au barreau d'AVEYRON, avocat postulant et plaidant Le VINGT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, Nous, Marianne

Louis Z..., nommé à ces fonctions par décision du tribunal de commerce de Rodez du 22 mai 1984, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

ARRET DU 06 SEPTEMBRE 2018 Numéro d'inscription au répertoire général : 17/04223 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 JUILLET 2017 JUGE DE L'EXECUTION DE RODEZ

. ; 2°) Madame Marina A... épouse Z..., demeurant ensemble à Millau (Aveyron), ... ; en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1987 par le tribunal d'instance de Millau, au profit de Monsieur Thierry