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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2600998_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Elle fait valoir que seule la majoration de 10% pour fraude a été retenue en janvier 2026 et ne le sera plus à compter de février 2026, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811382_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 novembre 2018 et le 18 décembre 2019, M. et Mme B, représentés en dernier lieu par Me Morice-Chauveau, demandent au tribunal
Source officielle2ème chambre
DTA_2212743_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
construction d'un bâtiment en R+3+attique comportant 52 logements collectifs sur des parcelles cadastrées G51, G52, G54, G55, G108, G251 et G255, situées 54 à 60 rue Dominique Roberty et 25 bis à 31 rue Morin
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2209176_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Dès lors, si elles sont pratiquées, ces majorations doivent être inscrites au compte 70 641 et sont déduites du calcul de la Psu () Les cotisations annuelles frais d'adhésion, frais de dossier et majorations
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
de 10 % et 39 216 euros en majoration de 80 %, au titre des années 2012 à 2016.
Source officielle4ème chambre
DTA_1602826_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Ainsi, la majoration de 100 % appliquée aux factures en cause apparait justifiée. Ainsi, les créances contestées ne sauraient être regardées comme étant mal fondées.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2203054_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
L'EURL Enpro France, anciennement dénommée EURL Fairbanks Morse Engine France, qui exerce une activité de holding, a cédé, le 30 décembre 2014, l'intégralité des titres qu'elle détenait de la société GGB
Source officielle10ème chambre
DTA_2307743_20260213
13 février 2026
13 février 2026
ayant un rapport avec des véhicules ; - un devis de la société Rampes et Escaliers Métalliques (REM) du 3 mai 2016 pour la pose d’un escalier adressé au 7 rue des quatre-vents à Saint-Germaine-sur-Morin
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914253_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 décembre 2019, M. et Mme B A, représentés par Me Morice-Chauveau, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300582_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le SIR soutient que : - le plan de contrôle de l'AOP Reblochon prévoit une majoration de la cotation du manquement en cas de récurrence conformément à la directive de l'INAO ; - les modalités de traite
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300479_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Callot, rapporteur public, - les observations de Me Roche représentant le GAEC du Vercot, - les observations de Me Costard, représentant Certipaq, - les observations de Me Morrier, représentant le
Source officielle6ème chambre
DTA_1904345_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 15 juin 2022, 12 janvier, 13 février et 31 mars 2023, la Régie eau d'azur, représentée par Me Morice, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à
Source officielle4ème Chambre
DTA_1908330_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Week-end, représentée par Me Morice-Chauveau, demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielle