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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301533_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
B A représenté par Me Mathieu Peter, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui attribuer
Source officielle3ème chambre
DTA_2303357_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Mme A est dès lors fondée à demander l'annulation du refus de communication opposé par le directeur de l'EHPAD Prosper Mathieu.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2502478_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
C... exploite une boulangerie-pâtisserie, située à Saint-Mathieu en Haute-Vienne.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2103277_20220819
19 août 2022
19 août 2022
C B, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des majorations et intérêts de retard correspondant aux droits d'enregistrement auxquels il a été assujetti dans le
Source officielle1ère chambre
DTA_2300812_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A implique nécessairement, sous réserve de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que ce dernier soit réintégré au centre routier de Mathieu.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309086_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Robbe, juge des référés, a lu son rapport et entendu : - Me Ekwalla-Mathieu, représentant M.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2203969_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Elle soutient que : - Elle a un intérêt à agir en tant que propriétaire de la parcelle située en face du projet et du fait que le projet entraîne une perte de valeur vénale de son bien, une perte d'ensoleillement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207254_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par un mémoire enregistré le 23 décembre 2022, la société Valence Victor Hugo, représentée par Me Mathieu, conclut au rejet de la requête ou à ce qu'il soit fait application de l'article L. 600-5-1 du
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2606730_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
D..., représentés par Me Mathieu, demandent à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de
Source officielle5ème chambre
DTA_2204256_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
B, représenté par la Selarl Mathieu et Bourg (Me Mathieu), demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'ONIAM à lui verser la somme totale de 379 256,40 euros, au
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2302054_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Par sa requête, la SCI Mathiou Haou demande la décharge des rectifications au titre de l'impôt sur les sociétés. Sur les conclusions aux fins de décharge : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513307_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D..., représenté par Me Peters, conclut au rejet de la requête et à la condamnation des requérantes à lui verser une somme de 4000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119305_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
- elle a subi un préjudice d'un montant total de 1 288 606 euros, composé d'un préjudice financier d'un montant de 1 276 685 euros, résultant d'une perte de chiffre d'affaires et de pertes de marge
Source officielle2ème chambre
DTA_2103281_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée ne peut être attribué qu'à l'issue de la période rémunérée à plein traitement
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2119302_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
- elle a subi un préjudice d'un montant total de 625 781 euros, composé d'un préjudice financier d'un montant de 615 781 euros, résultant d'une perte de chiffre d'affaires et de perte de marge commerciale
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2002594_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A B, représenté par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Longlaville à lui verser les sommes de 34 400 euros au titre de l'incapacité partielle permanente, 10 000 euros au
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207404_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A... n’est pas fondé à soutenir que la perte de revenus dont il se prévaut résulterait de la faute commise par le CNAPS.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205758_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Délibéré après l’audience du 13 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Mathieu, présidente, Mme Mettetal-Maxant, première conseillère, Mme David-Brochen, première conseillère.
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502418_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
des référés de suspendre l’arrêté n°2025-301-01 du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé la fermeture administrative de sa boulangerie située 11, rue principale à Saint-Mathieu
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2600994_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
des référés de suspendre l’arrêté n° 2025-301-01 du 6 novembre 2025 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé la fermeture administrative de sa boulangerie située 11, rue principale à Saint-Mathieu
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