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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2403694_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Source officielle

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TA

JU 2ème chambre

DTA_2306308_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Mme A a demandé le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308041_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Au demeurant, il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de Seine-et-Marne a mentionné dans sa décision que l'avis du maire a en l'espèce été recueilli. 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2405235_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2203603_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

de retour pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer un certificat de résidence algérien d'un an portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1413791_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SRDI DU MENNETON.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1413846_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société SRDI DU MENNETON.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301358_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Par la présente requête, la commune de Menglon forme opposition à cette contrainte. 2.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2500517_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Elle a sollicité la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105530_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

Par l'arrêté contesté du 14 juin 2021, le maire de Menthon-Saint-Bernard lui a opposé un refus. Sur les conclusions d'annulation : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2309815_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la préfète du Val-de-Marne sur la demande de titre de séjour portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510496_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A ce titre, la mention de la requête selon laquelle la décision « 48 SI » n’a jamais été notifiée au requérant manque non seulement en fait, mais est même mensongère, cette décision « 48 SI » lui ayant

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TA

4ème Chambre

DTA_2413617_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

A... ne conteste pas les faits reprochés tenant aux déclarations mensongères effectuées dans le cadre de sa déclaration d’accident de service.

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TA

1ère chambre

DTA_2201236_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

E C en vue de la création d'un lotissement de 24 lots individuels et trois lots divisibles sur un terrain situé route d'Arringes à Saint-Cyr-sur-Menthon ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Menthon

Source officielle
TA

CH 2 JU

DTA_2300594_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

En deuxième lieu, Mme A fait valoir que l'appréciation portée par sa supérieure hiérarchique est mensongère, dès lors que, contrairement à ce qui est mentionné sur son compte rendu, elle a rédigé quatre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2310380_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Mme B, ressortissante thaïlandaise née le 10 avril 1978 à Bangkok (Thaïlande), est entrée le 30 novembre 2018 sur le territoire français munie d'un visa long séjour mention " visiteur ".

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2509793_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

contient des affirmations matériellement fausses ; constitue : un détournement d’objet manifeste de la mise en demeure du 12 mars 2025, reçue sans contestation de date ni de contenu, une réécriture mensongère

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TA

Magistrat Mme ROUSSELLE

DTA_2000476_20220730

Administratif

30 juillet 2022

30 juillet 2022

manquement mentionné à l'article L. 5412-2 et, en application du deuxième alinéa de l'article L. 5426-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en

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TA

Juge unique 7

DTA_2400569_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement. » Aux termes de l’article R. 5426-3 du code du travail : « Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2311927_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Il soutient que toutes les preuves qu'il a présentées sont vraies et ne révèlent aucun mensonge.

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