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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2001711_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Une correspondance de la commune de Le Menoux répondant à ce moyen d'ordre public a été enregistrée le 2 septembre 2022 sans être communiquée.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2201900_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

B A, par l'intermédiaire de son conseil, a sollicité auprès du directeur de la maison centrale d'Arles la communication de la décision ayant ordonné sa gestion menottée.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205606_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il soutient qu'au cours de son incarcération au sein de cet établissement, il a fait l'objet d'une décision de gestion menottée prise par le directeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2502177_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

B A, décidé de lever la mesure de gestion menotté en litige de sorte que les conclusions de l'intéressé sont sans objet ; la requête de M. B A est irrecevable. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2205233_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

D est menotté seulement lors de ses mouvements, et, arrivé à la douche, il est procédé au dé-menottage, porte fermée, par la trappe passe menottes ; contrairement à ce que soutient l'intéressé, il n'est

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208914_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Le présent jugement, qui annule la décision ordonnant la gestion menottée de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2601239_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

B... est irrecevable dès lors que la gestion menottée dont il a fait l’objet a été levée le 17 mars 2026, antérieurement à l’introduction de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301904_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

B a lu son rapport et entendu les observations de Me Mengus, avocate de M. A, absent. La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2300813_20230321

Administratif

21 mars 2023

21 mars 2023

, restreignant ses mouvements de manière considérable ; 3°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire d'Orléans-Saran d'ordonner la levée de la mesure de gestion menottée dont il fait l'objet

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2002590_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le requérant indique, sans être contredit, que la mesure de gestion en cause implique qu'il soit systématiquement menotté et escorté par trois surveillants à chaque sortie de cellule.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000997_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le requérant indique, sans être contredit, que la mesure de gestion en cause implique qu'il soit systématiquement menotté et escorté par trois surveillants à chaque sortie de cellule.

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2408922_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

représenté par l'AARPI Thémis , demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le directeur de la maison centrale d'Arles a ordonné le renouvellement de sa gestion menottée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2408923_20240924

Administratif

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Le ministre soutient que la requête est irrecevable, dès lors que la gestion menottée a été levée le 17 juin 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2501626_20250908

Administratif

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Il fait valoir que la présente requête est irrecevable en ce que la gestion menottée de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2302813_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, dès lors qu'il a été mis fin à la gestion menottée de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2301389_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

Le ministre soutient que la requête est irrecevable, dès lors que la gestion menottée a été levée le 19 décembre 2022.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2109735_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

menotté et escorté par plusieurs surveillants à chaque sortie de cellule.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2206494_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

D, représenté par Me Vaillant, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la SCI Ménolès et de M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000410_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

étaient vendues avec des menus, et, d'autre part, la part des menus avec boisson dans le chiffre d'affaires, qui s'élevait entre 63 et 70 % et qu'elle a arrondie à 70 %.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302589_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

(avec utilisation de la trappe de menottage) " et que " pour tout mouvement, le détenu sera menotté avec utilisation de la ceinture abdominale ".

Source officielle

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