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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2303628_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
E D représenté par Me Mimouna, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 avril 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielle1ère chambre
DTA_2203328_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les conclusions présentées par la commune de Bormes-les-Mimosas sur ce fondement sont rejetées.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302251_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
enregistrés les 17 juillet 2023, 29 décembre 2023 et 15 mai 2025, Mme A B, représentée par Me Tarlet, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de condamner la commune de Bormes-les-Mimosas
Source officielle1ère chambre
DTA_2300872_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un arrêté du 3 février 2022, le maire de Bormes-les-Mimosas a refusé de délivrer à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202509_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
et UC 13 du règlement de PLU de Bormes-les-Mimosas relatif aux aires de jeux ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article UC 11-3 du règlement de PLU de Bormes-les-Mimosas relatif aux clôtures
Source officielle3ème chambre
DTA_2302378_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B..., - les observations de Me Callen, substituant Me Grimaldi, représentant le maire de la commune de Bormes-les-Mimosas.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301777_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2023, la SAS Le Mas des Mimosas a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102557_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Bormes-les Mimosas ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300951_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 4 : La commune de Bormes-les-Mimosas versera à Mme B... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301151_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Article 4 : La commune de Bormes-les-Mimosas versera à Mme B... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303998_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
En l'espèce, l'arrêté attaqué mentionne que la déclarante demeure " 251 allée des Mimosas 06210 Mandelieu-la-Napoule ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2301154_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Mme B, adjointe administrative principale de 2ème classe au sein de la commune de Bormes-les-Mimosas, demande la suspension de la décision du 31 mars 2023 par laquelle le maire de Bormes-les-Mimosas l'a
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2202530_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
La SCI Villa Les Mimosas ne produit pas la décision attaquée mais le dossier de déclaration préalable.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303538_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la commune de Bormes-les-Mimosas et de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300439_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la commune de Bormes-les-Mimosas et de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300442_20260220
20 février 2026
20 février 2026
la commune de Bormes-les-Mimosas et de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100385_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
à Bormes-les-Mimosas.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311012_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas les dépens de l'instance ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bormes-les-Mimosas le versement d'une somme de 800 euros sur
Source officielle3ème chambre
DTA_1900247_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Sur le principe de la responsabilité de la commune de Bormes-les-Mimosas : 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201240_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Ce désistement, expressément accepté par la société SEGEPRIM et la commune de Bormes-les-Mimosas, est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
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