Il soutient que : - la décision attaquée est motivée par référence à la décision consulaire ; - les certificats de naissance, dressés le 8 novembre 2023 et le 7 avril 2024 soit des années après les

B A, représenté par Me Minard-Driss, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer,

Mme D demande au tribunal, d'une part, d'annuler cette décision et, d'autre part, de condamner le collège Abel Minard à lui verser différentes indemnités.

B..., indivisaires de parcelles situées au lieu-dit Migarde à Claivaux d’Aveyron (Aveyron), ont été assujettis.

Livry Gargan demande, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, qu'un expert soit désigné aux fins de constater l'état de l'immeuble situé 63 Avenue Lucien Michard

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 26 juin 2025 par laquelle le maire de Brétignolles-sur-mer a refusé leur demande tendant à ce qu'il soit dressé

doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - les moyens tirés du défaut de motivation et de l'incompétence du signataire ne sont pas fondés ; - l'acte de naissance de Mme C a été dressé

l'acte de naissance produit est postérieur à la date du jugement d'adoption, ainsi qu'à la date de délivrance du passeport de l'enfant ; en outre, il apparait que l'acte de naissance de l'enfant a été dressé

somme de 1 000 euros à verser à Me Minaud à ce titre.

Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que la SCI Milande ait reçu notification de ce permis.

Au cours de l'audience publique tenue le 18 octobre 2023 à 9h30, en présence de Mme Minard, greffière d'audience, M.

Au cours de l'audience publique tenue le 28 décembre 2023 à 10h30 en présence de Mme Minard, greffière d'audience, Mme Rimeu a lu son rapport et entendu les observations du représentant du préfet de la

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Minard, greffière d'audience, Mme Béria-Guillaumie a lu son rapport et entendu les observations du représentant du ministre de l'intérieur et des

B dans l'acte dressé par l'OFPRA, que sa demande de rectification de cet acte a été définitivement rejetée et que les éléments produits ne sont pas probants pour justifier de ce lien marital ; que l'urgence

à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides être marié depuis 2011 à une autre personne que Mme A B et qu'un acte de mariage, reprenant les informations fournis par celui-ci, a été dressé

Au cours de l'audience publique tenue le 17 juillet 2025 à 9 heures 30 en présence de Mme Minard, greffière d'audience, Mme Douet a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Sachot, substituant

MINARD Le magistrat désigné, E. BREMOND La greffière, M.-C. MINARD Le magistrat désigné, E. BREMOND La greffière, M.-C.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Minard, greffier d'audience, M.

par Me Kadri, demande au tribunal : 1°) d'annuler la sanction d'exclusion temporaire de cinq jours prise le 14 avril 2022 à son encontre par le principal du lycée général et technologique Etienne Mimard

MINARD Le magistrat désigné, E. BREMOND La greffière, M.-C. MINARD Le magistrat désigné, E. BREMOND La greffière, M.-C.