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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2308747_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. () ; 3.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2309782_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle soutient que la passagère était munie d'un document de voyage valable dès lors que le Maroc n'est pas au nombre des pays dont les ressortissants doivent être munis d'un visa de transit aéroportuaire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501150_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Mme A, ressortissante tunisienne née le 3 septembre 1967, a été munie, à son entrée en France en janvier 2019, d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salariée détachée ICT valable jusqu'au 23
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2433976_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante ivoirienne, est entrée en France le 1er septembre 2020 munie d'un visa étudiant valant titre de séjour, puis a été munie d'une carte de séjour pluriannuelle
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301575_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Ressortissante marocaine née le 6 janvier 1982, Mme B A est entrée régulièrement sur le territoire français le 25 janvier 2019 munie d'un visa court séjour.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505717_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Mme C A B, ressortissante vénézuélienne, a été munie d'un titre de séjour " vie privée et familiale " valable du 25 janvier 2023 au 24 janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304798_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Mme B, ressortissante égyptienne née le 28 mars 1992, a été munie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 1er septembre 2020 au 31 août 2022, dont
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2601660_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
D..., ressortissante tunisienne née le 20 mars 1990, a été munie d’un titre de séjour portant la mention « passeport talent famille » délivré le 19 mars 2022 par le préfet des Hauts-de-Seine et valable
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2408008_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Mme A B, ressortissante colombienne née le 14 décembre 1979, mariée à un ressortissant espagnol, a été munie à son arrivée en France d'une carte de séjour en qualité de membre de la famille d'un citoyen
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2407936_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 octobre 2024, Mme B, représentée par Me Aboudahab a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet de l'Isère de la munir sans délai d'une
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2524750_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que la requérante a été munie d’une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 29 mars 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520954_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il fait valoir que l’intéressée a été munie d’une autorisation de prolongation d’instruction valable du 20 novembre 2025 au 19 janvier 2026. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2607256_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer en préfecture pour qu’elle puisse déposer sa demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » et être munie
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2504807_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle a été munie d'un certificat de résidence algérien d'un en cette même qualité valable du 6 janvier 2023 au 5 janvier 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501404_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
requête enregistrée le 17 avril 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Côte-d'Or de la munir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2501132_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Le 15 août 2024, elle a été munie d'un titre de séjour " étudiant " valable jusqu'au 14 février 2025, dont elle a demandé le renouvellement le 21 novembre 2024.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2433909_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A..., ressortissant indien né le 22 septembre 1994 à Khotha Pipariya Amreli Gujarat, est entré en France en avril 2019, muni d’un visa étudiant.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2102557_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
La société Air Algérie soutient que l'attestation produite par les services de police algériens suffit à établir que la passagère était munie du passeport et du visa requis pour effectuer son vol.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2208375_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle a été munie d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 30 août 2017 au 30 août 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503985_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Par une requête, enregistrée le 25 août 2025 à 10 h 59, Mme B C A demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de la munir
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