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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2407463_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Pascal Choffez et de Mme Violaine Gibert, conseillers municipaux.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513308_20250801
1 août 2025
1 août 2025
D A situé 29 grande rue et 1A rue chevreuil à Villaines la Juhel (53700), parcelles cadastrées 808 et 809, présente un danger pour la sécurité publique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300264_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2023, le préfet d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209252_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D... l’autorisation d’exploiter sollicitée sur les parcelles situées à Availles-sur-Seiche pour une contenance de 34 hectares et leur a refusé l’autorisation d’exploiter la parcelle cadastrée section F
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401555_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
C..., représentés par Me Collet (SCP Via Avocats), demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté leur demande tendant à ce que soit dressé
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303569_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
A..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306250_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
procès-verbal des infractions aux dispositions du code de l’urbanisme dont sont constitutifs, selon eux, les travaux réalisés par la société Enedis en méconnaissance de l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine
Source officielle10eme Chambre
DTA_2006198_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
A D son gérant, pour la modification de façades d'un bâtiment situé 35 avenue de la Grande Bégude sur une parcelle cadastrée section BR n° 16.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304570_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Mme C..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine et de Me Marien représentant la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001555_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, aux termes du règlement de la zone 1AU du plan local d'urbanisme de Villaines-la-Juhel : " La zone 1AU représente l'aire d'extension directe de l'agglomération.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1905614_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En 1997, cet axe a été aménagé en deux fois deux voies par le département d'Ille-et-Vilaine et des études acoustiques ont été réalisées en 1998, 2001, 2005 et un complément en 2007.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200645_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L'EARL de La Métrie a déposé le 12 octobre 2020, une demande d'autorisation d'exploiter des parcelles antérieurement exploitées par le GAEC G Frères et situées à Noyal-sur-Vilaine et appartenant à Mme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215532_20250819
19 août 2025
19 août 2025
A a été condamné le 18 novembre 2016 par la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine à une peine de sept ans d'emprisonnement pour des faits de viol en réunion commis le 14 avril 2013.
Source officielle1ère chambre
DTA_2311252_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A... par le maire de Sainte-Croix, relatif à la division de la parcelle cadastrée B 485 en vue d’y édifier une maison d’habitation de plain-pied, est annulé.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203620_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 25 juin 2022 par laquelle le préfet de la région Bretagne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2108101_20250829
29 août 2025
29 août 2025
de Vilaine ", la parcelle en cause n'est pas située dans ces zones et en est distante d'au moins cinquante mètres, tandis qu'elle se situe à grande proximité d'une ligne ferroviaire.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206410_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
M. et Mme B sont propriétaires d'une maison d'habitation située 16 La Touche, parcelle section AI n° 55 sur la commune de l'Hermitage (Ille-et-Vilaine).
Source officielle1ère chambre
DTA_2411385_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
demande au tribunal : 1°) d’annuler la délibération du 7 octobre 2024 par laquelle le bureau de la communauté d’agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse a exercé son droit de préemption sur les parcelles
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206063_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 20 juin 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401281_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
A cet égard, les parcelles dont M.
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