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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2303588_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

" et 6 alinéa 2 et 7 de la directive du 21 mai 1992 dite " Habitats " et du paragraphe V de l'article L. 414-1 du code de l'environnement ; la détérioration des habitats naturels est établie par la perte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2401070_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

de consultation du public menée est entachée de défaillances ; - le tracé de la servitude est entaché d’anomalies et d’incohérences en l’absence du respect des normes relatives au pourcentage des pentes

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2301883_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’environnement : « Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, le préfet peut dans l'arrêté annuel prévu à l'article R. 424-

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301231_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le moyen soulevé ne peut qu’être écarté. Sur les conclusions aux fins d’annulation partielle de l’arrêté du 25 mai 2023 n° 19-2023-05-25-00003 : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2304151_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

153-7 du code de l'urbanisme, l'annulation des zonages par le juge impliquait une procédure d'élaboration d'un PLU et non le recours à une révision allégée ; - le permis de construire querellé ne peut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301232_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le moyen soulevé ne peut qu’être écarté. Sur les conclusions aux fins d’annulation partielle de l’arrêté du 2 juin 2023 n°23-2023-06-02-00008 : 6.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301233_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

Le moyen soulevé ne peut qu’être écarté. Sur les conclusions aux fins d’annulation partielle de l’arrêté du 10 mai 2023 n°87-2023-05-10-00003 : 5.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102253_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

rivage, à proximité immédiate du site inscrit de la Baie du Mont Saint-Michel, d'une zone naturelle d'intérêt écologique floristique et faunistique (ZNIEFF) et d'autres espaces naturels exposés (Ramsar, ZICO

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2400138_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Par suite, l’exception d’illégalité de cette délibération, soulevée à l’appui de conclusions dirigées contre l’arrêté du 27 juillet 2023, ne peut qu’être écartée.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2109993_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Ainsi, le coût des mesures environnementales de compensation ne peut être regardé comme emportant l'effet substantiel allégué sur le coût total du projet, ni être regardé comme une omission de nature à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300034_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Par suite, compte tenu des éléments exposés, la MRAE disposait des informations suffisantes pour apprécier l'incidence environnementale du projet qui lui était soumis et ne peut être regardée comme ayant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503850_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Le projet s’implante sur des terrains en friches et en vignes peu productives ». Au point 4.5 il est prévu que « la surface couverte par les ombrières photovoltaïques est de 39 914 m² ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2503851_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Le projet s’implante sur des terrains en vignes peu productives ».

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TA

6ème Chambre

DTA_2302712_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Une telle construction ne peut pas être autorisée dès lors que sa réalisation a pour effet d'étendre la partie actuellement urbanisée de la commune.

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TA

6ème Chambre

DTA_2202377_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que ces OAP seraient insuffisantes ne peut qu’être écarté.

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TA

2ème Chambre

DTA_2304984_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

de la fréquentation MS2 se borne à proposer une installation de visualisateurs, procédé insuffisant tout comme la MR2 au regard des enjeux très forts pour la population du Gypaète barbu et la MA1 ne peut

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