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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre bis

DTA_2201299_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

B ; - aucune délibération créant le poste de collaborateur de cabinet n'était requise, puisque M.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005164_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

enregistrée le 13 juillet 2020, la société à responsabilité limitée Vacome doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la restitution des sommes de 3 284 euros et 2 698 euros au titre du crédit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2300898_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301533_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Crédit Agricole Mutuel des Savoie, une demande de restitution d’impôt sur les sociétés correspondant au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi d’un montant de 69 461 euros au titre de l’année

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2204030_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Vu : - la lettre de demande de maintien de la requête du 12 juin 2023 ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401087_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301750_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306707_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306708_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2312640_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

25 octobre 2023, 26 mars 2024 et 8 juillet 2024, la société Robert Bosch France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre de l’année 2018, d’un crédit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2404947_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

2025, la société par actions simplifiée Ge HealthCare Technologies France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre des années 2016 et 2017, d’un crédit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301749_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

et 18 mars 2024, la société par actions simplifiée DHL Holding France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre des années 2015 et 2016, d’un crédit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309075_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

juillet 2024, la société par actions simplifiée Ge HealthCare Technologies France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre de l’année 2018, d’un crédit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2309076_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

juillet 2024, la société par actions simplifiée Ge HealthCare Technologies France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, au titre de l’année 2016, d’un crédit

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301281_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

les 31 janvier 2023, 4 avril 2025 et 16 juillet 2025, la société Ge Wind France, représentée par Me Moayed, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement, à hauteur de 25 516 euros, d’un crédit

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2010759_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Ils soutiennent que : -ils pouvaient bénéficier du crédit d'impôt pour l'intégralité de leurs revenus dès lors que les sommes perçues en 2018 par M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101781_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

enregistrée le 16 février 2021, la société par actions simplifiée Odiwi, représentée par Me Laillé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 71 866 euros au titre du crédit

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2210376_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

G A et la somme de 80 500 euros au crédit du compte courant de M. B A.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000969_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2114369_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

enregistrée le 21 décembre 2021, la société à responsabilité limitée SLGC, représentée par Me Laillé, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution de la somme de 22 736 euros au titre du crédit

Source officielle

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