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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104986_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH de leurs conclusions dirigées contre l'Etat.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2104987_20250217

Administratif

17 février 2025

17 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par Mes Lazerges et Lerebour, concluent au rejet de la requête et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2201866_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le 27 septembre 2017, la Commission européenne a par ailleurs sanctionné trois entités du groupe Scania, Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, pour les mêmes pratiques.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101510_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903693_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Herold, rapporteur public, - et les observations de Me Nogueroles, représentant la société Scania Properties APS. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105847_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet 2021 et 13 juillet 2022, les sociétés Scaprim Property Management Hôtel Dieu, Chubb European Group

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2101507_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2103682_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

AB (publ), Scania CV AB (publ) et Scania Deutschland GmbH à verser à l'état la somme de 57 715,36 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2103694_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

AB (publ), Scania CV AB (publ) et Scania Deutschland GmbH à verser à l'état la somme de 484 431,11 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104286_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

AB et Scania Deutschland GmbH.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101920_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2022 et 25 septembre 2024, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par Me Lazerges et Me Sauzay, concluent au rejet

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104985_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par Mes Lazerges et Lerebour, concluent au rejet de la requête et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2103683_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

AB (publ), Scania CV AB (publ) et Scania Deutschland GmbH à verser à l'état une somme en réparation des préjudices résultant de leurs arrangements collusoires illicites, assortie des intérêts au taux

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102828_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

AB (publ.), la société Scania CV AB (publ.) et la société Scania Deutschland GmbH à verser à l’Etat une somme de 603 511,73 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2102827_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

AB (publ.), la société Scania CV AB (publ.) et la société Scania Deutschland GmbH à verser à l’Etat une somme de 74 126,42 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2309375_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes des sociétés Scalia France et Madura sont rejetées.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100829_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 20 mars 2025, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par Me Lazerges et Me Sauzay, concluent au rejet de la requête et à ce

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107936_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par Me Lazerges et Me Sauzay, concluent au rejet de la requête et à ce

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107976_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2023, les sociétés Scania AB, Scania CV AB et Scania Deutschland GmbH, représentées par Me Lazerges et Me Sauzay, concluent au rejet de la requête et à ce

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201865_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

AB, Scania CV AB, Scania France et Scania Deutschland GmbH ont été condamnées par décision du 2 février 2022 du Tribunal de l'Union européenne ; - cette entente sur les prix constitue une faute qui

Source officielle

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AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 26 juin 2026, la SCI DU CLOS au capital de 1 524,49 euros, dont le siège social est situé 10 rue Dupetit Thouars 49000 ANGERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIREN 382 070 381 RCS ANGERS, et la SCI SCAPIN au capital de 100 euros, dont le siège social est fixé 2 Place Lafayette 15B Rue L'Etanduère Résidence La Fayette 49000 ANGERS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sou

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Dépôts des comptes

SCAPEST INVESTISSEMENT - SCAPINVEST

SIREN 432383883Greffe du Tribunal de Commerce de châlons-en-champagne

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