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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2103956_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Le 8 octobre 2021 se sont déroulées les élections pour la désignation des représentants des parents d'élèves au conseil de l'école primaire de Saint-Jean-de-Serres, dont les résultats ont été proclamés
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400700_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Dès lors, l’usage de ladite clause de mobilité n’a pas été faite de manière déloyale ou abusive par l’employeur de la requérante.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2602278_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
O... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Serres et Montguyard en vue de la
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2304423_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
En septième lieu, les syndicats requérants se prévalent de plusieurs irrégularités qui ont, selon eux, émaillé les opérations de dépouillement des scrutins.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2112570_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
socio-économique du projet ; . elle ne comporte pas d'évaluation sérieuse de la rentabilité économique du projet ; . elle ne comporte pas de données relatives à l'augmentation des gaz à effet de serre
Source officielle1ère chambre
DTA_2201158_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
collègues pour expliquer les difficultés de sa participation et a justifié son absence de préparation par les termes suivants : " On n'a rien préparé, faire des réunions pour faire des réunions ça ne sert
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2201498_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
condition d'urgence n'est pas remplie par les seuls impératifs d'urgence climatique et énergétique, s'agissant en l'espèce d'une augmentation de l'espace de stockage sur une installation qui a été découplée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
dépouilles ". 38.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302268_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
définition usuelle du terme " carport ", alors qu'un abri de jardin ne doit pas dépasser une hauteur de trois mètres selon le PLU ; - le permis de construire a été accordé sur la base d'informations déloyales
Source officielle3ème chambre
DTA_2108022_20230227
27 février 2023
27 février 2023
La SARL Ichina soutient que : - la prestation de service qu'elle sert a été improprement qualifiée par l'administration ; - les dispositions du 2° de l'article 259 A du code général des impôts ne
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107853_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
G un permis de construire un bâtiment de stockage de matériels agricoles et de culture de spiruline et une serre sur un terrain situé 405 chemin de la forêt et cadastré section A n°1501 et 1502.
Source officielleChambre 3
DTA_2302915_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
F, ressortissant serbe né le 24 septembre 1991, est entré en France, selon ses déclarations, en mars 2018. Il s'est marié le 17 novembre 2018 à Mme E C, une ressortissante française.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2312785_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
du livre des procédures fiscales ; - la procédure est irrégulière, dès lors que l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales a été méconnu ; - l'administration a adopté un comportement déloyal
Source officielleChambre 1
DTA_2502054_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pas signée ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle a été prise de manière déloyale
Source officielleChambre 1
DTA_2502055_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pas signée ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle a été prise de manière déloyale
Source officielleChambre 1
DTA_2502056_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pas signée ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle a été prise de manière déloyale
Source officielleChambre 1
DTA_2502057_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
pas signée ; - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; - elle a été prise de manière déloyale
Source officielle3ème chambre
DTA_1902903_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Il sert en tant que pilote d'hélicoptères, d'abord en qualité de sous-officier sous contrat, puis sous-officier de carrière, avant de devenir élève-officier et enfin officier sous contrat depuis le 1er
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2218168_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnait l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est déloyale
Source officielle1ère chambre
DTA_2100269_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dédoublement de R.I Ortho débord droit. Dilatation des artères pulmonaires.
Source officiellePage 1 sur 2