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10ème chambre

DTA_2309589_20251106

6 novembre 2025

La société par actions simplifiée Distribution Casino France a absorbé en 2020 et 2021 les sociétés Sumacas Arcachon, Sumacas Montussan et Casino Restauration, laquelle avait précédemment absorbé les sociétés

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TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2222597_20250311

Administratif

11 mars 2025

Article 3 : L'Etat versera à la société Suzuka 130R une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

3ème chambre

DTA_2301217_20251211

Administratif

11 décembre 2025

A..., représenté par Me Suduca, demande au tribunal : 1°) d’annuler le titre de recettes émis le 17 novembre 2012 par la commune de Six-Fours-Les-Plages, d’un montant de 4 910,02 euros ; 2°) de

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2401677_20260504

Administratif

4 mai 2026

A... pour une contre-expertise dont l’objet serait notamment de prendre position sur la conformité des véhicules litigieux et sur les modalités de leur utilisation par la CASUD et la SUDEC.

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TA

2ème chambre

DTA_2201588_20250206

Administratif

6 février 2025

Article 2 : Le surplus de la requête de la société SPL SUDEC est rejeté.

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2300590_20250402

Administratif

2 avril 2025

d'annuler la délibération n° 07-20230224 du 24 février 2023 du conseil communautaire de la communauté d'agglomération du Sud (CASUD) relative à l'autorisation d'engager des négociations avec la SPL SUDEC

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2301509_20250918

Administratif

18 septembre 2025

par Me Lonqueue, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le marché public de collecte des ordures ménagères et assimilés conclu entre la communauté d'agglomération du Sud et la société publique locale SUDEC

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TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2301001_20240311

Administratif

11 mars 2024

des provisions de 1 766 816 euros et 3 957,84 euros, qui seraient mises à la charge de la SCIME et de la société AFHYMAT à hauteur de 50 % chacune, au titre des surcoûts d'exploitation subis par la SUDEC

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TA

5ème chambre

DTA_2307496_20251113

Administratif

13 novembre 2025

B..., représentant le syndicat SUDCT 77, et celles de Me Goutal, substituant Me Kaczmarczyk, représentant la commune de Souppes-sur-Loing.

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300566_20250220

Administratif

20 février 2025

dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les délibérations du 24 février 2023 du conseil communautaire de la CASUD n° 07-20230224 relative à l'autorisation d'engager des négociations avec la SPL SUDEC

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TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2204647_20221027

Administratif

27 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire du préfet de l'Hérault, que l'arrêté susmentionné, objet du présent litige, concerne une personne dénommée Mme D A née le 3 juin 1999 à Sukuta

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TA

2ème chambre

DTA_2300567_20250220

Administratif

20 février 2025

annexes de la CASUD, les délibérations du 24 février 2023 n° 05-20230224 relative à la création du conseil du développement, n° 07-20230224 relative à l'autorisation d'engager des négociations avec la SPL SUDEC

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TA

2ème chambre

DTA_2300563_20250220

Administratif

20 février 2025

annexes de la CASUD, les délibérations du 24 février 2023 n° 05-20230224 relative à la création du conseil du développement, n° 07-20230224 relative à l'autorisation d'engager des négociations avec la SPL SUDEC

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TA

2ème chambre

DTA_2300564_20250220

Administratif

20 février 2025

annexes de la CASUD, les délibérations du 24 février 2023 n° 05-20230224 relative à la création du conseil du développement, n° 07-20230224 relative à l'autorisation d'engager des négociations avec la SPL SUDEC

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300562_20250220

Administratif

20 février 2025

annexes de la CASUD, les délibérations du 24 février 2023 n° 05-20230224 relative à la création du conseil du développement, n° 07-20230224 relative à l'autorisation d'engager des négociations avec la SPL SUDEC

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2501562_20250505

Administratif

5 mai 2025

B C de libérer sans délai le logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence du Bois, bâtiment Poussin sudGA logement 423, 35, rue du Maréchal Juin, 76 130 Mont Saint Aignan.

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TA

2ème chambre

DTA_2300826_20250220

Administratif

20 février 2025

transports des personnes - versement d'une subvention d'équilibre pour l'exercice 2023, les délibérations du 24 février 2023 n° 07-20230224 relative à l'autorisation d'engager des négociations avec la SPL SUDEC

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2300570_20250220

Administratif

20 février 2025

des résultats de l'exercice 2022 - budget principal et budgets annexes de la CASUD, les délibérations du 24 février 2023 n° 07-20230224 relative à l'autorisation d'engager des négociations avec la SPL SUDEC

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204329_20220823

Administratif

23 août 2022

Il soutient que : - l'exécution de la décision contestée affecte sa capacité à gérer la société Sudeco Sud Décoration dont il est co-gérant ; l'urgence est caractérisée par la privation du titre de circuler

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TA

2ème chambre

DTA_2300565_20250220

Administratif

20 février 2025

des résultats de l'exercice 2022 - budget principal et budgets annexes de la CASUD, les délibérations du 24 février 2023 n° 07-20230224 relative à l'autorisation d'engager des négociations avec la SPL SUDEC

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