opposé un refus à la demande de permis de construire n°PC 92036 22 E0005 aux fins de transformation d'un hangar, d'une buanderie et de surélévation d'un bâtiment existant sur un terrain sis 9 rue Rollet Salvan

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la commune de Gennevilliers, représentée par la SCP Tanguy Salaün, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), représenté par Me Tanguy Salaün, demande au juge des référés de désigner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2023, l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), représenté par Me Tanguy Salaün, demande au juge des référés de désigner

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2024, l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF), représenté par Me Tanguy Salaün, demande au juge des référés : 1°

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 juin 2023 et 12 juillet 2023, la société Egis Villes et Transports, représentée par la SCP d'avocats Tanguy Salaün, agissant

Il résulte de l'instruction qu'en raison de l'état de santé de Tanguy E, il a été nécessaire d'aménager une rampe sécurisée pour lui permettre d'accéder au logement familial.

B..., représentée par Me Deleurme-Tannoury demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet née le 28 février 2024 du silence gardé par le directeur régional des finances publiques

Met, rapporteur public, - et les observations de Me Deleurme-Tannoury, substituant Me Payen, représentant Mmes et MM.

retenir un besoin quotidien de 2 h 30 du 28 septembre au 15 octobre 2019, date de consolidation, retenu par l’expert judiciaire, avec un taux horaire de 14 euros, lequel est cohérent avec le montant du salaire