Contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort des pièces du dossier que la communauté de communes a engagé, depuis 2022, un projet de restructuration de la zone d’activité du Vernoy.

B C, représenté D Me Vernon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins

Degand, rapporteur public ; - et les observations de Me Vernon pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, aux termes de l'article UD 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Vernon, dans sa version alors en vigueur : " Sont interdits : / 1.1 Les constructions et établissements

de la commune de Vernon et de la SCCV Vernonnet - Fieschi tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Vernon a communiqué au Tribunal le 23 janvier 2024 l'arrêté du 5 décembre 2023 du maire de Vernon portant mise en sécurité applicable à l'immeuble situé 20 rue de la Boucherie/56 rue Carnot

Article 3 : La commune de Vernon versera à M.

En ce qui concerne l'intérêt à agir de l'association pour la protection du patrimoine et de l'esthétisme de Vernon et Vernonnet 8.

Par un arrêté du 2 mars 2021, le maire de la commune de Vernon s'est opposé à la déclaration préalable déposée par l'intéressé. Par sa requête, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, la commune de Vernon conclut au non-lieu à statuer.

Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de la SARL Pacific Garage une somme de 1 500 euros à verser à la commune de Vernon et une somme de 1 500 euros à verser à la SCCV Vernonnet - Fieschi en

Les conclusions présentées par la SARL SOS Vernon Intérim sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.

Les conclusions présentées par la SARL SOS Vernon Intérim sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent donc être rejetées.

la Trésorerie de Vernon à payer chacune une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dujardin, rapporteur public, - et les observations de Me Duvignau, représentant la commune de Vernon.

Par lettre du 9 novembre 2020, le président du CCAS de Vernon a informé Mme C de sa décision de ne pas renouveler son contrat.

Le 28 juillet 2023, l'intéressé a été interpellé par les services de police de Veron et placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis, procédure à l'occasion de laquelle les services de police

B... demande au tribunal l’annulation du titre exécutoire d’un montant de 500 euros émis le 11 février 2025 par la commune de Vernon.

Si comme le fait valoir la commune de Vernon, M.

Sur les dépens : Il n’appartient pas au juge des référés de statuer sur les conclusions de la commune de Vernon tendant à ce que les dépens soient réservés.