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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007275_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
a délivré à la société Sea View un permis de construire sur une superficie de 190 m2 sur le domaine public maritime ; 2°) de mettre à la charge la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie une somme de 1
Source officielle1ère chambre
DTA_2403212_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
S’il se prévaut de ce qu’il vit désormais avec une ressortissante française, il ne produit à l’appui de ses dires qu’une attestation de cette dernière faisant état d’une communauté de vie depuis le 1er
Source officielle2ème chambre
DTA_2401756_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Nord Vienne faisant état de sa volonté d'insertion par le travail.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104533_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Vie et Boulogne une somme de 1 000 euros en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2401717_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
E..., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, vise notamment l’arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 du 22 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2529657_20251011
11 octobre 2025
11 octobre 2025
notamment dans les ruelles du 18ème arrondissement qui ne sont pas toutes dotées de caméras de vidéosurveillance ; - le périmètre géographique est strictement circonscrit aux abords du terre-plein central vis-à-vis
Source officielle2ème chambre
DTA_2400127_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…). ».
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600741_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104574_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
et Boulogne a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Vie et Boulogne une somme de 2 500 euros
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301565_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B A, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301566_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
B A, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2501472_20250531
31 mai 2025
31 mai 2025
B, le préfet a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard de l'objectif d'ordre public poursuivi et commis une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère chambre
DTA_2501871_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Il a déposé le 25 mars 2025 une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206242_20220818
18 août 2022
18 août 2022
enquêteur désigné pour l'enquête publique relative à la modification du plan local d'urbanisme de Cambrai.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003094_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
locaux de publicité. () / Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut recueillir l'avis de
Source officielleJuge Unique
DTA_2300225_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Le président du Tribunal administratif de Rouen a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII
Source officielle4ème chambre
DTA_2307346_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D ; - il méconnaît son droit au respect de sa vie privée et de son domicile et son droit de vivre dans des conditions de vie décentes.
Source officielle4ème chambre
DTA_2211221_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D ; - il méconnaît son droit au respect de sa vie privée et de son domicile et son droit de vivre dans des conditions de vie décentes.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204824_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D ; - il méconnaît son droit au respect de sa vie privée et de son domicile et son droit de vivre dans des conditions de vie décentes.
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600403_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.
Source officiellePage 1 sur 1992