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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2007275_20230103
3 janvier 2023
a délivré à la société Sea View un permis de construire sur une superficie de 190 m2 sur le domaine public maritime ; 2°) de mettre à la charge la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie une somme de 1
1ère chambre
DTA_2403212_20251210
10 décembre 2025
S’il se prévaut de ce qu’il vit désormais avec une ressortissante française, il ne produit à l’appui de ses dires qu’une attestation de cette dernière faisant état d’une communauté de vie depuis le 1er
2ème chambre
DTA_2401756_20250320
20 mars 2025
Nord Vienne faisant état de sa volonté d'insertion par le travail.
6ème Chambre
DTA_2104533_20241107
7 novembre 2024
son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Vie et Boulogne une somme de 1 000 euros en application de l'article
DTA_2401717_20260326
26 mars 2026
E..., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Vienne, vise notamment l’arrêté n° 2024-SG-DCPPAT-011 du 22 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2529657_20251011
11 octobre 2025
notamment dans les ruelles du 18ème arrondissement qui ne sont pas toutes dotées de caméras de vidéosurveillance ; - le périmètre géographique est strictement circonscrit aux abords du terre-plein central vis-à-vis
DTA_2400127_20260224
24 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / (…). ».
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2600741_20260410
10 avril 2026
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M.
DTA_2104574_20241107
et Boulogne a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes de Vie et Boulogne une somme de 2 500 euros
Reconduite à la frontière
DTA_2301565_20230920
20 septembre 2023
B A, représenté par Me Dhaeze Laboudie, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne
DTA_2301566_20230920
URGENCES ETRANGERS
DTA_2501472_20250531
31 mai 2025
B, le préfet a porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive au regard de l'objectif d'ordre public poursuivi et commis une erreur manifeste d'appréciation
DTA_2501871_20251223
23 décembre 2025
Il a déposé le 25 mars 2025 une demande de titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2206242_20220818
18 août 2022
enquêteur désigné pour l'enquête publique relative à la modification du plan local d'urbanisme de Cambrai.
3ème Chambre
DTA_2003094_20230413
13 avril 2023
locaux de publicité. () / Le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, la métropole de Lyon ou le maire peut recueillir l'avis de
Juge Unique
DTA_2300225_20230127
27 janvier 2023
Le président du Tribunal administratif de Rouen a désigné Mme A comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII
4ème chambre
DTA_2307346_20250425
25 avril 2025
D ; - il méconnaît son droit au respect de sa vie privée et de son domicile et son droit de vivre dans des conditions de vie décentes.
DTA_2211221_20250425
DTA_2204824_20250425
DTA_2600403_20260311
11 mars 2026
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