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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2100111_20221012
12 octobre 2022
La circonstance que Mme A vivait alors chez sa mère à Montauban-de-Bretagne et travaillait à Saint-Gilles, deux communes du département d'Ille-et-Vilaine, est sans influence sur le bien-fondé de l'imposition
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303580_20230731
31 juillet 2023
dans le cadre de l'instruction de la déclaration déposée par la société Nevez, de la décision de la cheffe du service eau et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine du 30 avril 2023 portant opposition
3ème Chambre
DTA_2203295_20240425
25 avril 2024
B A, exploitant du bar " Le Machin Truk " situé 25 rue d'En Bas à Vitré, a obtenu du préfet d'Ille-et-Vilaine, le 17 avril 2018, l'autorisation de fermer son établissement à 3 heures du matin, par dérogation
DTA_2303569_20260319
19 mars 2026
F..., substituant Me Debroise ; - les observations de M. F... ; - et les observations de Mme C... et en présence de M. A..., représentant le préfet d’Ille-et-Vilaine.
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2101571_20220914
14 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2022, le président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.
ORTA_2301488_20230414
14 avril 2023
; 3°) de mettre à la charge du département d'Ille-et-Vilaine la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORTA_2500445_20250602
2 juin 2025
code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) avant-dire droit, de surseoir à statuer et d'enjoindre au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine
DTA_1913299_20220705
5 juillet 2022
13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, le tribunal des pension militaires d'invalidité d'Ille-et-Vilaine
ORTA_2500378_20250602
demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) dans l'hypothèse où le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) d'Ille-et-Vilaine
ORTA_2403254_20240718
18 juillet 2024
passés selon une procédure formalisée, les critères d'attribution font l'objet d'une pondération ou, lorsque la pondération n'est pas possible pour des raisons objectives, sont indiqués par ordre décroissant
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2602299_20260330
30 mars 2026
Deux candidats ont déposé une offre, soit en l’espèce les deux principaux acteurs français du secteur.
DTA_2506794_20251103
3 novembre 2025
la réalisation de travaux de construction d’un bâtiment administratif à usage de bureaux, d’une salle de réunion et d’un local de stockage sur le territoire de la commune de Janzé, située en Ille-et-Vilaine
ORTA_2301622_20230418
18 avril 2023
considération les éléments de son offre négociée n° 1, qui ne constitue pas son offre finale ; * la méthode de notation ne permet pas des notes décimales ; * la requête et les écritures sont bien déposées
DTA_2407469_20250411
11 avril 2025
le sale croise le propre ; il n'y a pas de traçabilité de la désinfection affirmée ; le produit désinfectant utilisé n'est ni fongicide, ni bactéricide ; * les chasses d'eau dans les cellules de dégrisement