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63 résultats pour « absence, par la caution, d'une connaissance suffisante de la portée de son obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_1902030_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

avait connaissance de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitante de second rang depuis le mois de décembre 2016, eu égard notamment aux documents transmis le 16 décembre 2016 par la

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TA

2ème chambre

DTA_2103807_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En troisième lieu, le porter à connaissance mis à disposition du public comporte une attestation d'un établissement bancaire jointe au dossier de porter à connaissance qui confirme que la société Fertylagry

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503255_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation

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TA

Juge Unique

DTA_2400721_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La société Action logement services s’est portée caution pour la prise à bail, par Mme A...

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TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_1902684_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

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TA

4ème Chambre

DTA_2102476_20230725

Administratif

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Elle soutient que : - les impacts environnementaux du projet sont maîtrisés et ont été portés à la connaissance du public, et en tout état de cause, les irrégularités alléguées n'ont pas eu d'influence

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TA

2ème Chambre

DTA_2505795_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Toutefois, le requérant n’a pas obtenu son diplôme et ne contredit pas l’appréciation portée par le préfet de la Moselle sur le défaut de suivi réel et sérieux de sa formation, compte tenu du nombre de

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TA

6ème chambre

DTA_2418488_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » A l’appui de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations

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TA

3ème chambre

DTA_2401158_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - la compétence de son signataire n'est pas établie ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

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TA

3ème chambre

DTA_2021399_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

qui a acquis certains de ces biens de s'assurer qu'en ce qui les concerne, son fournisseur ou son prestataire s'est acquitté de ses obligations. 15.

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TA

6ème chambre

DTA_2400236_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de plaisance sur la commune, tel qu’il résulte de son avenant n°4 stipule : « Les ouvrages de la concession seront entretenus en bon état par les soins du concessionnaire de façon à toujours convenir

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2503906_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

L'absence de réponse d'un candidat à cette invitation dans le délai imparti emporte le maintien de son offre initiale dans toutes ses composantes.

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TA

2ème chambre

DTA_2305151_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

destinataire ou portée à la connaissance du tiers qui se prévaut de cette illégalité. 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101657_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

des redressements, et en ne faisant pas intervenir d'interprète, la vérificatrice a porté atteinte aux droits de la défense, a méconnu son droit à un procès équitable et a méconnu les stipulations du

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TA

3ème chambre

DTA_1902083_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

à la connaissance des personnes concernées ; Sur le bien-fondé de l'imposition : - sa comptabilité n'est pas entachée de graves irrégularités la privant de valeur probante au seul motif de l'absence

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TA

1ère chambre

DTA_2509247_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Il précise également que la société Ynsect recherchera tout poste disponible en son sein susceptible d’être proposé aux salariés dont le licenciement est envisagé et ce, jusqu’à la date de notification

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TA

4ème Chambre

DTA_2105325_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui

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TA

1ère chambre

DTA_2302621_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes

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TA

10ème Chambre

DTA_2200438_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2500378_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

; * les critères et sous-critères ont été portés à la connaissance des candidats de manière claire et précise ; le cadre de réponse technique indique les modalités d'évaluation de la valeur des offres

Source officielle

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