CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_1902030_20231130
30 novembre 2023
avait connaissance de son intervention sur le chantier en qualité de sous-traitante de second rang depuis le mois de décembre 2016, eu égard notamment aux documents transmis le 16 décembre 2016 par la
2ème chambre
DTA_2103807_20250704
4 juillet 2025
En troisième lieu, le porter à connaissance mis à disposition du public comporte une attestation d'un établissement bancaire jointe au dossier de porter à connaissance qui confirme que la société Fertylagry
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503255_20251030
30 octobre 2025
Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l’importance de cette pondération ou hiérarchisation
Juge Unique
DTA_2400721_20250925
25 septembre 2025
La société Action logement services s’est portée caution pour la prise à bail, par Mme A...
Tribunal Administratif de Caen
DTA_1902684_20230209
9 février 2023
Il résulte de ces dispositions que doivent être portés à la connaissance du patient, préalablement au recueil de son consentement à l'accomplissement d'un acte médical, les risques connus de cet acte qui
4ème Chambre
DTA_2102476_20230725
25 juillet 2023
Elle soutient que : - les impacts environnementaux du projet sont maîtrisés et ont été portés à la connaissance du public, et en tout état de cause, les irrégularités alléguées n'ont pas eu d'influence
2ème Chambre
DTA_2505795_20260310
10 mars 2026
Toutefois, le requérant n’a pas obtenu son diplôme et ne contredit pas l’appréciation portée par le préfet de la Moselle sur le défaut de suivi réel et sérieux de sa formation, compte tenu du nombre de
6ème chambre
DTA_2418488_20251212
12 décembre 2025
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. » A l’appui de son moyen tiré de la méconnaissance des stipulations
3ème chambre
DTA_2401158_20240513
13 mai 2024
Il soutient que : Sur la décision de refus de titre de séjour : - la compétence de son signataire n'est pas établie ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
DTA_2021399_20230915
15 septembre 2023
qui a acquis certains de ces biens de s'assurer qu'en ce qui les concerne, son fournisseur ou son prestataire s'est acquitté de ses obligations. 15.
DTA_2400236_20260106
6 janvier 2026
de plaisance sur la commune, tel qu’il résulte de son avenant n°4 stipule : « Les ouvrages de la concession seront entretenus en bon état par les soins du concessionnaire de façon à toujours convenir
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503906_20250630
30 juin 2025
L'absence de réponse d'un candidat à cette invitation dans le délai imparti emporte le maintien de son offre initiale dans toutes ses composantes.
DTA_2305151_20250313
13 mars 2025
destinataire ou portée à la connaissance du tiers qui se prévaut de cette illégalité. 4.
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
des redressements, et en ne faisant pas intervenir d'interprète, la vérificatrice a porté atteinte aux droits de la défense, a méconnu son droit à un procès équitable et a méconnu les stipulations du
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
à la connaissance des personnes concernées ; Sur le bien-fondé de l'imposition : - sa comptabilité n'est pas entachée de graves irrégularités la privant de valeur probante au seul motif de l'absence
1ère chambre
DTA_2509247_20251105
5 novembre 2025
Il précise également que la société Ynsect recherchera tout poste disponible en son sein susceptible d’être proposé aux salariés dont le licenciement est envisagé et ce, jusqu’à la date de notification
DTA_2105325_20241115
15 novembre 2024
DTA_2302621_20240222
22 février 2024
A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes
10ème Chambre
DTA_2200438_20250306
6 mars 2025
Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500378_20250602
2 juin 2025
; * les critères et sous-critères ont été portés à la connaissance des candidats de manière claire et précise ; le cadre de réponse technique indique les modalités d'évaluation de la valeur des offres
Page 1 sur 4
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"