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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2302081_20231031
31 octobre 2023
Toutefois, en l'absence d'un droit acquis au renouvellement, ces moyens sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.
CH 1 JU
DTA_2501370_20260122
22 janvier 2026
En outre, l’absence de certificats médicaux ou de précisions sur les modalités d’exercice de sa profession ne permet pas d’établir que la possibilité pour M.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2204451_20220831
31 août 2022
au sein d’un établissement public implique que ses agents disposent d’un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites, ce droit s’exerce sous réserve, d’une part, de l’adéquation de la
2ème Chambre
DTA_2300916_20250521
21 mai 2025
Toutefois, en l'absence de droit acquis au maintien d'un classement d'un terrain par le document local d'urbanisme antérieur, le précédent classement des parcelles en zone UboEd est sans incidence sur
6ème Chambre
DTA_2301662_20251223
23 décembre 2025
En premier lieu, en l’absence de droit acquis au renouvellement du financement accordé en cas de redoublement, le centre hospitalier a légalement pu, dans le cadre de l’examen de la demande du requérant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2521210_20260108
8 janvier 2026
l'âge de soixante-dix ans, c'est-à-dire jusqu'au 03 décembre 2028 ; or les nécessités de service justifient le refus contesté et alors qu’en la matière, la jurisprudence rappelle régulièrement qu'en l'absence
2ème chambre
DTA_2304387_20250325
25 mars 2025
En l'absence de droit acquis à conserver les avantages liés à une affectation précédente, Mme C ne saurait par conséquent faire valoir la perte de la prime d'encadrement ainsi que celle de l'indemnité
DTA_2300995_20250612
12 juin 2025
subventions, et en tout état de cause que les évolutions reprochées par l'association ont fait l'objet de conventions signées par elle ; - il n'y a pas de lien de causalité avec les préjudices invoqués en l'absence
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2509683_20250826
26 août 2025
F, représentant l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur complète et précise les écritures enregistrées, notamment l'absence de droit acquis au maintien d'autorisations individuelles ;
5ème Chambre
DTA_2026372_20230131
31 janvier 2023
gouffre, en cas de fuite d'animaux ou de déversements accidentels de produits qui pourraient porter atteinte à l'équilibre écologique de la rivière souterraine du gouffre ; - l'arrêté est illégal en l'absence
DTA_2126911_20230131
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2300625_20230314
14 mars 2023
de la requête, la décision attaquée avait épuisé ses effets ; *à titre subsidiaire, l'urgence n'est pas caractérisée, en effet : -la requérante ne peut se prévaloir d'une quelconque urgence, en l'absence
Tribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2500344_20250805
5 août 2025
En effet, la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la nature même de son contrat impliquait une absence de droit acquis au renouvellement, et pas davantage la condition tenant au doute
DTA_2205461_20250721
21 juillet 2025
ne présenterait pas un intérêt agronomique fort et qu'elle ne serait pas exploitée ne sont pas, compte tenu du parti d'urbanisme ainsi retenu par les auteurs du futur plan local d'urbanisme et en l'absence
5ème chambre
DTA_2206958_20250527
27 mai 2025
est apportée par l'inventaire dressé par un commissaire-priseur dont les constations font foi jusqu'à preuve du contraire ; le "contexte de crise sanitaire" n'est pas un moyen valable pour opposer en droit
3e Section - 2e Chambre
DTA_2407466_20250313
13 mars 2025
L'article L. 3335-1 du code de la santé publique, relatif aux zones protégées, dispose que : " Le représentant de l'Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information
DTA_2101641_20231012
12 octobre 2023
l'université de Rennes 1 de reconstituer sa carrière est irrecevable, dès lors qu'elle constitue une demande d'injonction à titre principal ; - la demande de reconstitution de carrière n'est pas fondée en l'absence
12eme chambre
DTA_2202499_20250704
4 juillet 2025
En l'absence de droit acquis au maintien de la durée de validité d'un certificat de rétablissement, l'application aux certificats de rétablissement en cours de validité de la réduction de six à quatre
DTA_2200303_20250121
21 janvier 2025
commune de Chécy au grade d'adjoint principal technique 2ème classe le 18 mars 1991 et a obtenu le grade d'adjoint technique principal 1ère classe le 12 avril 2013, il ne saurait se prévaloir, en l'absence
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2401353_20241112
12 novembre 2024
d'interruption totale de son activité au sein de l'aéroport de Bastia-Poretta et la contraindrait au démontage complet de l'ensemble du mobilier et à la remise en état initial des locaux ; . en outre, l'absence
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