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36 087 résultats pour « absence de droits acquis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2302081_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Toutefois, en l'absence d'un droit acquis au renouvellement, ces moyens sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2501370_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

En outre, l’absence de certificats médicaux ou de précisions sur les modalités d’exercice de sa profession ne permet pas d’établir que la possibilité pour M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2204451_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

au sein d’un établissement public implique que ses agents disposent d’un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites, ce droit s’exerce sous réserve, d’une part, de l’adéquation de la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300916_20250521

Administratif

21 mai 2025

21 mai 2025

Toutefois, en l'absence de droit acquis au maintien d'un classement d'un terrain par le document local d'urbanisme antérieur, le précédent classement des parcelles en zone UboEd est sans incidence sur

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301662_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En premier lieu, en l’absence de droit acquis au renouvellement du financement accordé en cas de redoublement, le centre hospitalier a légalement pu, dans le cadre de l’examen de la demande du requérant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2521210_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

l'âge de soixante-dix ans, c'est-à-dire jusqu'au 03 décembre 2028 ; or les nécessités de service justifient le refus contesté et alors qu’en la matière, la jurisprudence rappelle régulièrement qu'en l'absence

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2304387_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

En l'absence de droit acquis à conserver les avantages liés à une affectation précédente, Mme C ne saurait par conséquent faire valoir la perte de la prime d'encadrement ainsi que celle de l'indemnité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300995_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

subventions, et en tout état de cause que les évolutions reprochées par l'association ont fait l'objet de conventions signées par elle ; - il n'y a pas de lien de causalité avec les préjudices invoqués en l'absence

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509683_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

F, représentant l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur complète et précise les écritures enregistrées, notamment l'absence de droit acquis au maintien d'autorisations individuelles ;

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2026372_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

gouffre, en cas de fuite d'animaux ou de déversements accidentels de produits qui pourraient porter atteinte à l'équilibre écologique de la rivière souterraine du gouffre ; - l'arrêté est illégal en l'absence

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2126911_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

gouffre, en cas de fuite d'animaux ou de déversements accidentels de produits qui pourraient porter atteinte à l'équilibre écologique de la rivière souterraine du gouffre ; - l'arrêté est illégal en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2300625_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

de la requête, la décision attaquée avait épuisé ses effets ; *à titre subsidiaire, l'urgence n'est pas caractérisée, en effet : -la requérante ne peut se prévaloir d'une quelconque urgence, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2500344_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

En effet, la condition d'urgence n'est pas satisfaite dès lors que la nature même de son contrat impliquait une absence de droit acquis au renouvellement, et pas davantage la condition tenant au doute

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205461_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

ne présenterait pas un intérêt agronomique fort et qu'elle ne serait pas exploitée ne sont pas, compte tenu du parti d'urbanisme ainsi retenu par les auteurs du futur plan local d'urbanisme et en l'absence

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2206958_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

est apportée par l'inventaire dressé par un commissaire-priseur dont les constations font foi jusqu'à preuve du contraire ; le "contexte de crise sanitaire" n'est pas un moyen valable pour opposer en droit

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407466_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

L'article L. 3335-1 du code de la santé publique, relatif aux zones protégées, dispose que : " Le représentant de l'Etat dans le département arrête, sans préjudice des droits acquis, après information

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2101641_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

l'université de Rennes 1 de reconstituer sa carrière est irrecevable, dès lors qu'elle constitue une demande d'injonction à titre principal ; - la demande de reconstitution de carrière n'est pas fondée en l'absence

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2202499_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En l'absence de droit acquis au maintien de la durée de validité d'un certificat de rétablissement, l'application aux certificats de rétablissement en cours de validité de la réduction de six à quatre

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200303_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

commune de Chécy au grade d'adjoint principal technique 2ème classe le 18 mars 1991 et a obtenu le grade d'adjoint technique principal 1ère classe le 12 avril 2013, il ne saurait se prévaloir, en l'absence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2401353_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

d'interruption totale de son activité au sein de l'aéroport de Bastia-Poretta et la contraindrait au démontage complet de l'ensemble du mobilier et à la remise en état initial des locaux ; . en outre, l'absence

Source officielle

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