précédentes ", dont le titulaire perd le bénéfice, selon l'article L. 122-2 du même code, en cas d'absence du territoire français pendant une période de plus de deux années consécutives. 8.

D'abord, Mme D B critique les modalités selon lesquelles l'administration a déterminé la valeur d'acquisition des parcelles de bois litigieuses.

A et son épouse en sont devenus propriétaires par acte notarié du 30 décembre 1990, mention reprise à l'identique quand le requérant a racheté à son épouse ses droits soit la moitié du bien, par acte de

Il n'est pas établi que l'acte de poursuite litigieux aurait produit un quelconque effet avant cette mesure d'abandon.

litigieux.

publié au recueil des actes administratifs spécial n° 86-2025-212 non produit, le préfet de la Vienne a donné à Mme Murièle Boireau, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, délégation de signature

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de présentation de moyens suffisamment précis au soutien des conclusions présentées, d'intérêt pour agir de la commune de Surdoux et

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de présentation de moyens suffisamment précis au soutien des conclusions présentées, d'intérêt pour agir de la commune de Surdoux et

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 9.

de propagation du virus Covid-19 parmi les personnels de l'établissement ; la mise en place de tout dispositif permettant de palier ou remplacer l'absence de réunion physique (réunions en visioconférence

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de présentation de moyens suffisamment précis au soutien des conclusions présentées et d'intérêt pour agir de la commune de Croisille

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, en l'absence de présentation de moyens suffisamment précis au soutien des conclusions présentées et d'intérêt pour agir de la commune de Croisille

au titre de l'année 2018.

au titre de l'année 2018.

Sur la légalité interne : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 : 9.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés respectivement les 9 mars 2021, 13 juillet 2022, 11 octobre 2022 et 27 janvier 2023, M.

Elle soutient que la requête est irrecevable en l'absence de conclusions et de moyens. La préfète du Rhône a produit des pièces qui ont été enregistrées les 25 et 28 août 2025.

Dès lors, le moyen tiré de ce vice de procédure allégué doit être écarté.

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Si, avant que le juge n’ait statué, l’acte attaqué est rapporté par l’autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d’être critiqué dans le délai du recours contentieux