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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
- Etrangers - 15 jours
DTA_2418803_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Or, le préfet soutient que le requérant a été transféré aux autorités espagnoles le 10 décembre 2024 de sorte que l'arrêté litigieux a reçu exécution entre le 25 novembre 2024 et le 10 décembre 2024.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2602588_20260224
24 février 2026
24 février 2026
de stupéfiants, récidive et détention non autorisée de stupéfiants, récidive et offre ou cession non autorisée de stupéfiants.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2405272_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
du lieu d'hébergement. / En cas d'absence supérieure à vingt-quatre heures, elles doivent en informer préalablement le gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile, à l'exception des absences
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2311777_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2521554_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
En deuxième lieu, en l’absence d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2603666_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il n’est sérieusement contesté qu’en l’absence de tels documents de voyage, l’admission du requérant sur un autre territoire pourrait être refusée.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2515173_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
En deuxième lieu, en l’absence d’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de l’illégalité de cette décision, soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2501210_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 4.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2520245_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
B... n’a pas remis un document de voyage aux autorités de police françaises afin que celles-ci puissent organiser son éloignement vers la Géorgie, circonstance qu’il ne conteste pas, non plus que l’absence
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2603716_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
en bande organisée, transport non autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2600178_20260216
16 février 2026
16 février 2026
B... n’a pas remis un document de voyage aux autorités de police françaises afin que celles-ci puissent organiser son éloignement vers la Géorgie, circonstance qu’il ne conteste pas, non plus que l’absence
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509042_20250826
26 août 2025
26 août 2025
de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants, offre ou cession non autorisée de stupéfiants, importation non autorisée de stupéfiants commise en bande organisée-trafic, acquisition non autorisée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2501255_20250226
26 février 2025
26 février 2025
B a été autorisé par le préfet du Val-de-Marne à déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour et qu'il s'est vu remettre une " attestation de dépôt ", dont il n'est pas contesté qu'elle n'est
Source officielle3ème chambre
DTA_2104236_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B a déposé le 12 octobre 2021 auprès des services de la préfecture de Loir-et-Cher une demande d'admission exceptionnelle au séjour en fournissant une promesse d'embauche.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2514543_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Toutefois, et sous la réserve mentionnée au point précédent, en l'absence de tout élément laissant supposer que les autorités espagnoles ne sont pas en capacité d'assurer à la requérante et son enfant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505038_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A coupable de faits, commis entre le mois de septembre 2014 et le 1er juin 2016, d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration
Source officielle10ème chambre
DTA_2507040_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
ou d’empêchement d’autorités, dont il ne ressort pas des pièces du dossier que ces dernières n’ont pas été absentes ou empêchées à la date de l’arrêté contesté.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2326899_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312883_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 2.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205496_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Il n'est pas établi ni même allégué que ce dernier n'aurait pas été absent ou empêché le jour de la signature de l'arrêté litigieux.
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