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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2601015_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
étant devenu père d’un enfant français depuis l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre en 2023, et a été prise après une arrestation et une garde à vue constitutives d’un abus
Source officielle1ère chambre
DTA_2502265_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
d’un abus de procédure.
Source officielleMagistrat M. PASCAL
DTA_2103126_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
18MA00263, 18MA00639 de la cour administrative d'appel de Marseille du 16 novembre 2018 ; - l'astreinte ne court qu'à compter de la décision de la cour, soit le 16 novembre 2018 ; - elle constitue un abus
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509993_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M. B...
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2502829_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
construction et de l’habitation dès lors que l’accès aux personnes à mobilité réduite n’est pas assuré vers l’entrée des bâtiments et les places de stationnement ; - le pétitionnaire a commis « un abus
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304605_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
construction et de l’habitation dès lors que l’accès aux personnes à mobilité réduite n’est pas assuré vers l’entrée des bâtiments et les places de stationnement ; - le pétitionnaire a commis « un abus
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2403427_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, complétée le 1er avril 2024, Madame C A, représentée par Me Richard, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501264_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Il soutient que l’avocat de ses adversaires a abusé la cour d’appel de Paris en méconnaissant la procédure d’abus de confiance en cours et en utilisant des actes notariés frauduleux et frappés de nullité
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504177_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Il soutient que : - l'avocat de ses adversaires a abusé la cour d'appel de Paris en méconnaissant la procédure d'abus de confiance en cours et en utilisant des actes notariés frauduleux et frappés de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305461_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
exact, et qui, contrairement à une prise de sang, ne peut distinguer une consommation de CBD de celle de cannabis avec THC ; - il a été porté atteinte à la présomption d’innocence et a été victime d’un abus
Source officielle8ème chambre
DTA_2203269_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
, Mme DC AAD, Mme AHW BCR, Mme AMG AVE, Mme AOC FG, Mme XY ASQ, Mme ABJ AQP, Mme FV ABO, Mme CO VLe, Mme DC AFJ, M.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502800_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
et du droit à un recours effectif (article L. 112-3 et L. 121-1 du CRPA) " ; - " la mise en œuvre de la saisie, alors qu'aucune décision contradictoire formelle ne lui a été notifiée, constitue un abus
Source officielle5ème Chambre
DTA_2405355_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
C... ou de son tuteur, a été opérée en méconnaissance des règles de protection des majeurs placés sous tutelle ; elle est constitutive d’un abus de droit ; la procédure de création de cette société est
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100973_20240223
23 février 2024
23 février 2024
de l'abus de droit visé par l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - ayant été privé de la faculté de provoquer la saisine du comité de l'abus de droit, la procédure irrégulière emporte
Source officielle6ème chambre
DTA_2401164_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que le jugement du 8 novembre 2022 ne comportait aucune mesure d'injonction et qu'elle a procédé au réexamen de la demande de la société ABI et lui a attribué une subvention.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2408622_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2024 sous le n° 2408622, M. B...
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2411338_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Nguiyan, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-
Source officielle9ème chambre
DTA_2110530_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales lorsque les conditions de mise en œuvre de cette procédure sont réunies.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2416148_20260225
25 février 2026
25 février 2026
exclusif de la faculté pour le service de mettre en place une procédure d’abus de droit ; l’exigence d’une motivation économique à la soulte viole le droit européen ; la mise en œuvre de la procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_2307431_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2023, M.
Source officiellePage 1 sur 201