Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; - le code de justice

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2019-122 du

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 ne sont donc entrées en vigueur, en tant qu'elles s'appliquent à la fonction publique territoriale, qu'à la date d'entrée en vigueur, le

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est donc entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique hospitalière, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 16 mai 2020, du décret n° 2020

juridiquement constituées avant leur entrée en vigueur.

47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret

Aux termes de l'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 applicable à la date de la décision attaquée : " () II.- Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire,

dès lors que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'étaient pas encore applicables à la date des faits constitutifs de l'accident dont Mme C se déclare victime.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice

du 13 juillet 1983 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 et est entachée d'une erreur d'appréciation à cet égard.

, dès lors que les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'étaient pas encore applicables pour l'instruction de la demande d'imputabilité au service de l'accident dont M.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2003

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984; - le décret n

en 1980, en Allemagne de l'Est, en 1983, ainsi qu'en Pologne, au Royaume-Uni et en Ukraine, en 1986 ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que, le 29 février 1972

accident de service survenu le 17 juillet 1998.

accident de service survenu le 17 juillet 1998.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; -

en 1980, en Allemagne de l'Est, en 1983, ainsi qu'en Pologne, au Royaume-Uni et en Ukraine, en 1986 ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que, le 29 février 1972