Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, un mémoire enregistré le 31 mars 2025 et des pièces complémentaires, Mme A B conteste la validité du contrat d'engagement réciproque

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2024 par laquelle le département de l'Ardèche a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active d'un montant

Dans ces circonstances, le juge de l'homologation des transactions n'est pas mis à même d'évaluer l'équilibre financier global du protocole d'accord, et de caractériser l'existence de concessions équilibrées

consenti effectivement à cet accord qui ne méconnait pas les règles d'ordre public ; il ne constitue pas une libéralité et il contient des concessions réciproques et équilibrées.

Il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé d’accorder à Mme B... le revenu de solidarité active au motif tiré de l’absence de conclusion d’un contrat d’engagement

Il résulte de l’instruction que la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé d’accorder à Mme B... le revenu de solidarité active au motif tiré de l’absence de conclusion d’un contrat d’engagement

Le mode de gestion à la source des eaux pluviales doit être étudié dès la conception, comme une composante à part entière du projet. / ARTICLE 39.

A..., la seule circonstance qu’il est proche aidant de sa mère ne lui permet pas d’être légalement dispensé de la conclusion du contrat d’engagement réciproque, ni même de pouvoir prétendre à une réduction

2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes de Haute-Provence a rejeté sa demande de remise totale de dette de revenu de solidarité active d'un montant de 1 990 euros et ne lui a accordé

sont présentées à titre principal et donc irrecevables ; - il n'y a pas transaction puisque les parties n'ont pas consenti de concessions réciproques, que le précédent maire a consenti une libéralité

En premier lieu, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une

Les parties ayant donné leur accord, le tribunal a désigné un médiateur le 9 avril 2021. Par la présente requête, Mme B... demande au tribunal d’homologuer l’accord issu de cette médiation.

Il résulte de l'instruction que le protocole d'accord conclu entre M.

Il résulte de l'instruction que le protocole d'accord conclu entre M.

Il résulte de l'instruction que le protocole d'accord conclu entre Mme B et le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie le 28 septembre 2023 n'a pas d'autre objet que de mettre fin, par des concessions réciproques

Il résulte de l'instruction que le protocole d'accord conclu entre M.

tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant

L'hôte, rapporteur ; - et les conclusions de M. Colera, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

C, - et les conclusions de Mme E. Considérant ce qui suit : 1.

Pyrénées-Orientales lui a refusé la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 933,48 euros pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 ; 2°) de lui accorder