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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2202899_20230223
23 février 2023
emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 1° bis Des actions
1ère chambre
DTA_2403333_20260416
16 avril 2026
Par une décision en date du 13 juin 2022, l’inspecteur du travail a refusé d’accorder cette autorisation.
DTA_2403334_20260416
3 ème Chambre
DTA_2201566_20251030
30 octobre 2025
opposition au contenu de cet accord, au motif que le plan ne comportait pas de congé de reclassement pour les salariés dont l’emploi était supprimé ; - l’Etat a commis une faute en opposant à la société
5ème chambre
DTA_2003312_20230306
6 mars 2023
Il résulte de l'instruction que, lors du contrôle du 4 décembre 2019, parmi les neuf salariés en action de travail au sein de l'établissement " Aswak Salam ", quatre n'étaient pas déclarés auprès des organismes
DTA_2001101_20221216
16 décembre 2022
d'asile et du code du travail compatibles avec les stipulations de l'accord et nécessaires à sa mise en œuvre. 4.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2207769_20221014
14 octobre 2022
Deux des salariés visés par le premier arrêté le sont également par le second.
DTA_2202606_20241119
19 novembre 2024
que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet.
1 ère Chambre
DTA_2205215_20230516
16 mai 2023
accord, reçoivent, après contrôle médical et sur présentation d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes, un titre de séjour valable un an renouvelable et portant la mention "salarié".
3ème Chambre
DTA_2305707_20250410
10 avril 2025
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; () Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient
DTA_2305708_20250410
DTA_2305709_20250410
DTA_2305710_20250410
DTA_2305711_20250410
DTA_2305712_20250410
9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; (). / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2419005_20250107
7 janvier 2025
sa compétitivité, les décisions contestées l'empêchent de mettre en œuvre les mesures nécessaires en ce sens ; d'autre part, ces décisions créent une rupture d'égalité avec d'autres de ses salariés, dont
ORTA_2419013_20250107
5ème Chambre
DTA_2301976_20240213
13 février 2024
Il en va notamment ainsi, pour le titre de séjour " salarié " mentionné à l'article 3 de l'accord cité ci-dessus.
DTA_2203374_20240516
16 mai 2024
Les requêtes visées ci-dessus sont présentées par le même salarié protégé et ont trait à l'autorisation accordée par l'autorité administrative à son employeur de procéder à son licenciement pour motif
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